Cour d'Appel · 1ere Chambre Section 1 — 10 avril 2025

10/04/2025



N° RG 24/02686

N° Portalis DBVI-V-B7I-QM5E





Décision déférée du 05 Juin 2024 

TJ TOULOUSE 22/03701





























































DESISTEMENT PARTIEL













































grosse délivrée le 10/04/2025



à



Me Gilles SOREL

Me Isabelle CANDELIER

Me Emmanuelle ASTIE 























REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

1ere Chambre Section 1



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ORDONNANCE N°66/25



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Le dix avril deux mille vingt cinq, nous, M. DEFIX, magistrat chargé de la mise en état, assisté de M. POZZOBON, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :









APPELANTE



XL INSURANCE COMPANY SE

[Adresse 4]

[Localité 5]



Représentée par Me Anne GAUVIN, avocat au barreau de PARIS (plaidant) et par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant)





INTIMES



Madame [Z] [X] épouse [G]

[Adresse 1]

[Localité 2]



Monsieur [R] [G]

[Adresse 1]

[Localité 2]



Représentés par Me Isabelle CANDELIER de la SCP CANDELIER CARRIERE-PONSAN, avocat au barreau de TOULOUSE



S.A.S. CASTORAMA FRANCE

[Adresse 6]

[Localité 3]



Représentée par Me Catherine FOURMENT de la SELARL JURISQUES, avocat au barreau de LYON (plaidante) et par Me Emmanuelle ASTIE de la SCP ACTEIS, avocat au barreau de TOULOUSE (postulante)





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FAITS-PROC'DURE-PRÉTENTIONS :



Suivant jugement rendu le 5 juin 2024, le tribunal judiciaire de Toulouse a condamné la Sas Castorama France, seule ou in solidum avec la société XL Insurance Company SE, à payer diverses sommes à M. et Mme [G]. 



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Une déclaration d'appel a été faite au greffe de la cour d'appel de Toulouse dans l'intérêt de la société XL Insurance Company SE par la voie électronique le 1er août 2024.





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Suivant ses dernières conclusions déposées le 7 avril 2025 devant le conseiller de la mise en état, la société XL Insurance Company SE a demandé qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle se désiste de l'appel qu'elle a interjeté par déclaration en date du 1er août 2024 à l'encontre de la décision rendue entre les parties le 5 juin 2024 uniquement à l'égard de [R] et [Z] [G], l'instance se poursuivant à l'égard des autres parties. Elle a aussi demandé qu'il soit statué ce que de droit quant aux dépens d'appel. 



Suivant conclusions déposées le 28 mars 2025, Mme [Z] [X] épouse [G] et M. [R] [G] ont déclaré accepter le désistement d'instance "et d'action" de la société XL Insurance Company SE et ont demandé la condamnation de cette société aux dépens de l'instance



La Sas Castorama France n'a formulé aucune observation sur ce désistement partiel. 



MOTIVATION



Il sera constaté que la société appelante se désiste de l'instance d'appel à l'encontre de M. et Mme [G] sans mentionner qu'elle se désiste d'action. 



Ce désistement partiel doit être déclaré parfait en raison de l'acceptation de ce désistement par les intimés concernés.



Il sera rappelé que les dépens de l'instance sont mis en vertu des dispositions combinées des articles 399 et 405 du code de procédure civile à la charge de la partie qui se désiste, sauf accord contraire entre les parties. En l'espèce, les dépens liés à la mise en cause de M. et Mme [G] seront laissés à la charge de la société appelante qui les a intimés. 



PAR CES MOTIFS



Constatons le désistement partiel de l'appel formé par la société XL Insurance Company SE en ce qu'il est dirigé à l'égard de Mme [Z] [X] épouse [G] et M. [R] [G]. 



Constatons en conséquence l'extinction de l'instance seulement en ce qui concerne Mme [Z] [X] épouse [G] et M. [R] [G]. 



Disons que les dépens liés à la mise en cause de Mme [Z] [X] épouse [G] et M. [R] [G] seront laissés à la charge de la société XL Insurance Company SE.





 La greffière Le magistrat chargé de la mise en état

















 M. POZZOBON M. DEFIX