Cour d'AppelChambre sociale 4-1
Cour d'Appel · Chambre sociale 4-1 — 10 avril 2025
- ECLI
- 67f8a21d40b8f5486fedd833
- Date
- 10 avril 2025
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre sociale 4-1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 25/00617 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XBJ6 Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 10 avril 2025 Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/00617 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XBJ6 dans une instance entre les parties suivantes : S.A.R.L. STRADA prise en la personne de son représentant légal, [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Elisa CACHEUX, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1726 APPELANTE ET Monsieur [P] [B] né le 23 juillet 1975 à [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 4] INTIME **************** Vu l'appel relevé par la S.A.R.L. STRADA de la décision rendue le 17 janvier 2025 par le conseil de prud'hommes - formation de départage de NANTERRE dans l'instance l'opposant à Monsieur [P] [B], La S.A.R.L. STRADA a adressé au greffe le 2 avril 2025 par voie électronique des conclusions de désistement d'appel, La partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ; Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.R.L. STRADA de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS, DONNE ACTE à la S.A.R.L. STRADA de son désistement d'appel, CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la S.A.R.L. STRADA. RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile). La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,
Articles de loi cités
article 913-8 du code de procédure civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre sociale 4-1
- Date
- 10 avril 2025
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
67f8a21d40b8f5486fedd833
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel