Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 2 avril 2025

MINUTE : 25/
DOSSIER : N° RG 24/00969 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TEJA
AFFAIRE : [S] [L] / [3]
NAC : 89A






TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 02 AVRIL 2025





COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président Christophe THOUY, Juge

Assesseurs Elisabeth RIGOLLEAU, Assesseur Employeur du régime général
Patrick LUMEAU, Assesseur du collège salarié

Greffier Véronique GAUCI


DEMANDEUR

Monsieur [S] [L], demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté



DEFENDERESSE

[3], dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Mme [K] [T] muni d’un pouvoir spécial




DEBATS : en audience publique du 02 Avril 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 02 Avril 2025










FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES

Par lettre recommandée du 03 Juin 2024, M. [S] [L] a formé un recours auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse à l’encontre d’une décision de la commission de recours amiable de la [2] en date du 3 avril 2024, rejetant sa contestation comme irrecevable pour cause de forclusion.

M. [S] [L] qui a été régulièrement convoqué par lettre recommandée à l’audience du 02 Avril 2025 ne comparait pas.


MOTIFS

Conformément à l’article R. 142-10-3 du code de la sécurité sociale, le demandeur a été convoqué par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

M. [S] [L], demandeur à la présente instance, qui a bien réceptionné le 15 février 2025 la convocation adressée par pli recommandé, ne s’est pas présenté à l’audience et n’a fait valoir aucun motif légitime pour justifier de son absence ;

En vertu de l’article 468, 2° alinéa du code de procédure civile le juge peut, même d’office, déclarer la citation caduque si le demandeur ne comparait pas et n’a fait connaitre aucun motif légitime de son absence.

En l’espèce la requête de M. [S] [L] sera déclarée caduque.

Il y a lieu de condamner M. [S] [L] aux dépens.



PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et après en 
avoir délibéré conformément à la loi ; 

Déclare la requête de M. [S] [L] caduque ;

Condamne M. [S] [L] aux dépens

Rappelle que la délaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaitre au greffe dans le délai de 15 jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’évoquer en temps utile ;

Rappelle que la caducité de la requête entraine une fois le délai de 15 jours après la notification écoulé, l’extinction de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé le 02 Avril 2025.


LE GREFFIER LE PRESIDENT