Tribunal Judiciaire · Juge Libertés Détention — 10 avril 2025

ORDONNANCE DU : 10 Avril 2025 
DOSSIER N° : N° RG 25/00263 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K7AG


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
magistrat du siège du tribunal judiciaire



ORDONNANCE
En matière de soins sans consentement


Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, siégeant à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [Adresse 3], assistée de Madame PELLIZZARI, Greffier ,

Vu la procédure concernant :

Madame [K] [R]
née le 25 Mars 1971 à [Localité 6]
[Adresse 2]
[Adresse 7]
[Localité 1]

actuellement hospitalisée sans consentement au CHSP D’[Localité 8] depuis le 3 avril 2025 ;

Vu la décision portant admission en soins psychiatriques prise le 3 avril 2025 en urgence par Monsieur le Directeur de l’Etablissement à la demande d’un tiers ;

Vu la saisine en date du 08 Avril 2025 de Monsieur le Directeur de l’Etablissement hospitalier 
tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ;

Vu le dossier prévu à l’article R 3211-12 du Code de la Santé Publique ;

Vu l’audience publique en date du 10 Avril 2025 tenue à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [Adresse 3] à laquelle a comparu la patiente, Mme [K] [R], dûment avisée, assistée de Maître SCOLLO-OGIER, avocat commis d’office ;

Vu les observations écrites de Monsieur le Procureur de la République, favorable à la poursuite de la mesure, absent à l’audience ;

MOTIFS

Sur la régularité de la procédure :

Attendu que l’’article R3211-10 du même code prévoit que “Le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil est saisi par requête transmise par tout moyen permettant de dater sa réception au greffe du tribunal judiciaire.

La requête est datée et signée et comporte :

1° L'indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ou, s'il s'agit d'une personne morale, celle de sa forme, de sa dénomination, de son siège social et de l'organe qui la représente légalement ;

2° L'indication des nom et prénoms de la personne qui fait l'objet de soins psychiatriques, de son domicile et, le cas échéant, de l'adresse de l'établissement où elle séjourne, ainsi que, s'il y a lieu, des coordonnées de la personne chargée à son égard d'une mesure de protection juridique relative à la personne ou de ses représentants légaux si elle est mineure ;

3° L'exposé des faits et son objet” ;


Qu’en l’espèce la requête du directeur d’établissement saisissant le magistrat du siège du tribunal judiciaire ne supporte aucune signature ; qu’il ne peut dès lors être considéré que la juridiction a été régulièrement saisie au regard des dispositions du texte précité ;



P A R C E S M O T I F S


Statuant publiquement et en premier ressort ;

Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique;

Disons que les conditions légales de l’hospitalisation sans consentement de Mme [K] [R] ne sont plus remplies à ce jour 


Ordonnons mainlevée de la mesure d’hospitalisation sans consentement de Mme [K] [R]

avec effet différé de 24 h pour permettre l’élaboration d’un programme de soins.

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 10 jours de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 5]. Cet appel ne suspend pas l’exécution de la présente décision sauf demande expresse de Monsieur le Procureur de la République formulée dans le délai de 6 h.
 
Fait à l’annexe du Tribunal dans l’enceinte de l’hôpital du [4] le 10 Avril 2025.


Le Greffier La Présidente 








Copie de la présente ordonnance a été adressée par mail à Monsieur le Directeur de l’Etablissement 

Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Mme [K] [R] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement 

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’avocat

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par lettre simple au tiers demandeur

Monsieur le Procureur de la république a été avisé par mail de la présente décision

Le 10 Avril 2025
Le Greffier