Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 7 avril 2025

MINUTE : 25/00431
ORDONNANCE DU : 07 Avril 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/00758 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G5XR
AFFAIRE : [7] 
C/ 
[K] [X]


TRIBUNAL JUDICIAIRE BOURG-EN-BRESSE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT

*********


 





























Notifié le 
à 
- [7]
- [K] [X]



Copie le
à 
- SELARL [5]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON

ASSESSEUR EMPLOYEUR : Caroline FAURITE
ASSESSEUR SALARIÉ : [P] [E]

GREFFIER: Camille POURTAL


PARTIES : 

DEMANDEUR :

[7]
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentée par Maître Charlotte GINGELL de la SELARL ACO, avocats au barreau de LYON



DÉFENDEUR :

Madame [K] [X]
[Adresse 2]
[Localité 1]

non comparante, ni représentée
* * * *

EXPOSE DU LITIGE

L’[7] a fait connaître, par l’intermédiaire de son conseil à l’audience de ce jour, qu’elle se désistait de sa demande ;

Le défendeur n’a présenté aucune défense au fond.


PAR CES MOTIFS

Vu les articles 385, 394 et 399 du code de procédure civile ;

CONSTATE le désistement d’instance de l’URSSAF [6] ;

CONSTATE l'extinction de l'instance à titre principal ;

DIT que le tribunal se trouve dessaisi de l'instance ;

LAISSE les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.

En foi de quoi le Président et le Greffier ont signé le présent jugement. 


LE GREFFIER LE PRESIDENT