Tribunal JudiciairePS ctx protection soc 3
Tribunal Judiciaire · PS ctx protection soc 3 — 9 avril 2025
- ECLI
- 67f80d58cf40727a0043bd7c
- Date
- 9 avril 2025
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] 2 copies exécutoires délivrées aux parties en LS le : Pôle social ■ PS ctx protection soc 3 N° RG 23/01123 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZVH7 N° MINUTE : DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mercredi 09 avril 2025 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : [5], dont le siège social est sis [Adresse 2] Représentée par Monsieur [L] [B], muni d’un pouvoir spécial à S.A.R.L. [3], dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 05 avril 2023, Le tribunal à l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. La partie défenderesse accepte le désistement. Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradcitoire, mis à disposition au greffe, Constate le désistement d'instance du demandeur ; Dit que les dépens dont les frais d'huissier seront supportés par le demandeur ; Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 09 avril 2025 par Valentine RANDOULET, Magistrate, Faboula SISSOKO, Assesseur, Jérôme DORIA AMABLE, Assesseur et Marie LEFEVRE, Greffière. La Greffière La Présidente
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PS ctx protection soc 3
- Date
- 9 avril 2025
Référence
67f80d58cf40727a0043bd7c
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA