Tribunal JudiciairePCP JCP ACR référé
Tribunal Judiciaire · PCP JCP ACR référé — 10 avril 2025
- ECLI
- 67f80d55cf40727a0043bd2b
- Date
- 10 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Maître Fabrice [Localité 4] Madame [M] [X] [P] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/00741 - N° Portalis 352J-W-B7J-C63K5 N° MINUTE : 1 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du jeudi 10 avril 2025 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : S.A. ELOGIE SIEMP, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Fabrice POMMIER de l’ASSOCIATION AMIGUES, AUBERTY, JOUARY & POMMIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J114 à Madame [M] [X] [P], demeurant [Adresse 1] dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 18 décembre 2024, Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ; Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action. Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance. Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 10 avril 2025 par Yanaël KARSENTY, Magistrat à titre temporaire assisté de Lisa BOUCHEMMA, Greffier Le greffier Le président
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JCP ACR référé
- Date
- 10 avril 2025
Référence
67f80d55cf40727a0043bd2b
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA