Tribunal Judiciaire · PCP JCP ACR référé — 1 avril 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 3] [1] 

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : La selarl LAGOA - Avocats
 Madame [K] [D]



Pôle civil de proximité
■ 

PCP JCP ACR référé

N° RG 25/00072 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6WVC

N° MINUTE : 
4/2025

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mardi 01 avril 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3] ayant pour sigle RIVP
Société anonyme dont le siège social est situé [Adresse 1]
représentée par la selarl LAGOA - Avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2573


à 
Madame [K] [D]
demeurant [Adresse 2]
comparante en personne


dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 09 décembre 2024,


Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance; la dette étant soldée

Constate que la défenderesse a accepté le désistement et le déclare parfait.

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 01 avril 2025 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Christopher LEPAGE, Greffier

Le greffier La présidente