Tribunal Judiciaire · J.L.D. — 10 avril 2025

COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 3]
[Localité 4]


N RG 25/01221 - N Portalis DB2H-W-B7J-2S3T
Ordonnance du : 10 Avril 2025


ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
 SANS CONSENTEMENT


Nous, Emmanuelle WIDMANN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine BONDOUX, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [5] en date du 23 octobre 2017 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète dans le cadre d’une procédure d’urgence conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique, 

Vu l’ordonnance de maintien en hospitalisation complète sans consentement du juge du tribunal judiciaire de Lyon en date du 18 avril 2024, 

Vu l’ordonnance de maintien en hospitalisation complète sans consentement du juge du tribunal judiciaire de Lyon en date du 17 octobre 2024, 

Concernant :
Madame [B] [Z]
née le 13 Mai 1964 à [Localité 4]

Vu la requête en date du 31 Mars 2025 du CENTRE HOSPITALIER [5] reçue au greffe le 31 Mars 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 02 avril 2025 au patient, au mandataire judiciaire étant le tiers ayant demandé l’admission, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu l’avis du Docteur [W] [O] du 10.04.2025 indiquant que l’état de santé de Madame [B] [Z] ne lui permet pas d’être présent à l’audience de ce jour, 

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Maître PLOU Camille, avocat de permanence, représentant Madame [B] [Z], 

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Docteur [L] [G], médecin de l’établissement, en date du 31/03/2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Madame [B] [Z] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ; 

Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Madame [B] [Z] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de six mois ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel 
([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]).


Le 10 Avril 2025
Le Juge
Emmanuelle WIDMANN






N RG 25/01221 - N Portalis DB2H-W-B7J-2S3T

- Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence Maître PLOU Camille le 10 Avril 2025
L’avocat, 




- Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [5] pour notification à Madame [B] [Z] le 10 Avril 2025

- Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [5] le 10 Avril 2025

- Copie de l’ordonnance transmise par courriel au mandataire judiciaire étant également le tiers demandeur le 10 Avril 2025

- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 10 Avril 2025.
Le Greffier,