Trib. de Commerce — 15 janvier 2025

TRIBUNAL

COMMERCE DE GAP

15/01/2025 JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Jugement de conversion de redressement en liquidation judiciaire

Numéro de Rôle : 2024F440
Numéro de PC : 2024RJ10
Débats à l’audience du 10 janvier 2025

Composition du Tribunal à l'audience :

Président Juges

: Madame Nicole GENOT-LOISEL : Monsieur Jean-Vincent ACHARD Monsieur Marc PLATON

Pour les débats: Ministère Public Greffier

: Madame Louisiana FABRIZIO : Maître Matthieu FAUVEL

Rôle n° 2024F440 Procédure 2024RJ10

ENTRE - SCP [R]. [F] & [P] [J], prise en la personne de Maître [O] [J] [Adresse 2] DEMANDEUR

ET - la SAS 26 [Adresse 1] DÉFENDEUR

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 15 janvier 2025, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame Nicole GENOT-LOISEL et Maître Matthieu FAUVEL, greffier à qui le président a remis la minute.

Il convient de rappeler que par jugement en date du 17 janvier 2024, le tribunal de commerce de Gap a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS 26, inscrite au RCS de Gap sous le n° 803 954 767 et a désigné la SCP [R]. [F] & [P] [J], prise en la personne de Maître [O] [J], en qualité de mandataire judiciaire.

En date du 17 juillet 2024, le tribunal de céans a renouvelé la période d’observation pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 17 janvier 2025.

En date du 13 décembre 2024, le mandataire judiciaire a déposé une requête, en application des dispositions de l'article L.631-15 du code commerce, aux fins de voir convertir la procédure de redressement en procédure de liquidation judiciaire.

Suite à cette requête, les parties ont été appelées à comparaître le 10 janvier 2025 en chambre du conseil, selon convocation remise par le greffe, audience durant laquelle le débiteur était comparant.

SUR CE :

Aux termes de sa requête, le mandataire judiciaire rappelle que la cession totale de la SARL CHR OCCASION. COM DIRECTINOX (société fille) a été ordonnée par le tribunal de commerce de GAP et que la liquidation judiciaire de ladite société est à venir,

En l’état, le redressement de la SAS 26 (holding), dont le chiffre d’affaires est exclusivement composé de facturation intra société va s’avérer impossible,

Dans ces conditions, il n’existe aucune perspective de redressement,

Le Juge-commissaire, dans son rapport écrit et lu à l’audience, a indiqué être favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Aux termes de ses réquisitions, Madame la procureure de la République a également indiqué être favorable à la demande du mandataire judicaire,

Qu’en l’état de ces éléments, il convient de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce ;

Par ailleurs, bien que les seuils d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévus à l'article L.641-2-1 soient respectés, il apparaît que son application ne paraît pas opportune ; qu'en conséquence il ne sera pas fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée,

Dès lors, il échet de mettre fin à la mission du mandataire judiciaire et de désigner un liquidateur judiciaire, conformément à l’article L.641-1 du code de commerce.

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, en matière de liquidation judiciaire,

Vu les articles L.631-15 et L.640-1 du code de commerce,

Vu la requête de la SCP [R]. [F] & [P] [J], prise en la personne de Maître [O] [J] ;

Vu le rapport écrit du juge-commissaire lu à l’audience,

Le ministère public entendu en ses réquisitions,

CONSTATE l’impossibilité du redressement et ORDONNE en tant que de besoin l’arrêt de l’activité ;

CONVERTIT la procédure de redressement en procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de :

inscrite au RCS de Gap sous le n° 803 954 767

MET FIN à la période d'observation ;

MAINTIENT :

Madame Aline TAIX, en qualité de juge-commissaire ;
Monsieur Philippe GROS, en qualité de juge-commissaire suppléant ;

MET FIN aux fonctions de la SCP [R]. [F] & [P] [J], prise en la personne de Maître [O] [J] comme mandataire judiciaire et la désigne en qualité de liquidateur judiciaire ;

DESIGNE, en application des articles L.631-14 et L.622-6 ainsi que R.622-4 du code de commerce, Maître [S] [M], commissaire de justice, à l’effet de procéder immédiatement à un procès-verbal de récolement d'inventaire du patrimoine du débiteur ;

FIXE à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée ;

INVITE le liquidateur à saisir le tribunal par voie de requête, avant le terme de ce délai, aux fins de clôture de la procédure ou, le cas échéant, de prorogation du délai de clôture ;

DIT que le présent jugement sera notifié par le greffier au débiteur, en application des dispositions de l’article R.641-6 du code de commerce ;

ORDONNE à Monsieur [T] [V] [I] [L] de communiquer au greffe du tribunal, sans faute, tout changement d'adresse de son domicile personnel, afin qu'il puisse être joint à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

ORDONNE les mesures de publicité prescrites à l'article R.621-8 du code de commerce ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Le Greffier Madame Nicole GENOT-LOISEL Maître Matthieu FAUVEL

Signe electroniquement par Nicole GENOT-LOISEL

Signe electroniquement par Matthieu FAUVEL, greffier