Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 9 avril 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2025

(1 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/01928 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLDXB 



Décision déférée : ordonnance rendue le 07 avril 2025, à 11h50, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris



Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT : 

M. [Y] [F] [D] [B]

né le 18 août 2001 à [Localité 4], de nationalité péruvienne 



RETENU au centre de rétention : [6]

assisté de Me Etincelle Ernart, avocat de permanence au barreau de Paris et de Mme [P] [U] (interprète en espagnol) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté



INTIMÉ : 

LE PREFET DE POLICE

représenté par Me Oriana Camus du groupement Gabet / Schwilden, avocats au barreau de Seine-Saint-Denis 



MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE :

- contradictoire 

- prononcée en audience publique 



- Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ; 

Constatant qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ; 

 

- Vu l'ordonnance du 07 avril 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [Y] [F] [D] [B], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-six jours, à compter du 06 avril 2025 soit jusqu'au 02 mai 2025 ; 



- Vu l'appel motivé interjeté le 08 avril 2025, à 11h48, par M. [Y] [F] [D] [B] ;

- Vu les pièces transmises par le conseil de préfecture le 9 avril 2025 à 13h16 ; 



- Après avoir entendu les observations :

- de M. [Y] [F] [D] [B], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; 



SUR QUOI,



Monsieur [Y] [F] [D] [B], né le 18 août 2001 à [Localité 4] (Pérou) a été placé en rétention administrative par arrêté préfectoral en date du 03 avril 2025, sur le fondement d'une OQTF avec interdiction de retour d'une durée de 24 mois notifiée le 16 février 2024. 



La mesure a été prolongée pour la première fois par le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Paris le 07 avril 2025. 



Monsieur [Y] [F] [D] [B] a interjeté appel de cette décision et sollicite une assignation à résidence. 



Réponse de la cour :



Sur la demande d'assignation à résidence 



En vertu de l'article L.741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 

« L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. »

L'article L.743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile énonce par ailleurs que :

« Le magistrat du siège peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.

L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution.

Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale. »



En l'espèce, il n'est pas contesté que Monsieur [Y] [F] [D] [B] est en possession d'un passeport en cours de validité et remis à l'administration. 



Il justifie par ailleurs disposer d'un hébergement chez sa mère, à [Localité 5], elle-même étant en situation régulière. 



Ce faisant Monsieur [Y] [F] [D] [B] justifie de garanties de représentation suffisantes pour permettre une assignation à résidence. 



En conséquence, la décision du juge des libertés et de la détention de Paris sera confirmée en ce qu'elle a déclaré la requête de l'administration recevable, mais infirmée pour le surplus. 



PAR CES MOTIFS



CONFIRMONS l'ordonnance sauf en ce qu'elle a ordonné la prolongation de la mesure de rétention administrative et rejeté la demande d'assignation à résidence de Monsieur [Y] [F] [D] [B] 



Statuant à nouveau, 



REJETONS la demande de prolongation de la mesure de rétention ;



ORDONNONS l'assignation à résidence de Monsieur [Y] [F] [D] [B] à l'adresse suivante Chez Madame [N] [S] [B] [E], [Adresse 2] ' [Localité 3]



DISONS que cette assignation à résidence est assortie d'une obligation de présentation quotidienne aux jours et heures indiqués par l'officier de police judiciaire au commissariat de police du [Localité 3] situé [Adresse 1] ' [Localité 3] en application de l'article L. 743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 



RAPPELONS que le manquement aux prescriptions liées à cette assignation est sanctionné dans les conditions prévues à l'article L. 824-4 du même code.



RAPPELONS à Monsieur [Y] [F] [D] [B] qu'il a l'obligation de quitter le territoire français,



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris le 09 avril 2025 à



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,









REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.





Le préfet ou son représentant L'intéressé L'interprète L'avocat de l'intéressé