Tribunal JudiciaireContentieux général Proxi
Tribunal Judiciaire · Contentieux général Proxi — 7 avril 2025
- ECLI
- 67f6dee3a9d5adc260626788
- Date
- 7 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
N° RG 25/00222 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PNVM N°Minute:25/00969 expédition à Me Rémy SAGARD Monsieur [W] [J] Madame [W] [L] le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 3] JUGEMENT DE DESISTEMENT Audience publique du 07 Avril 2025, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Sous la présidence de Madame Delphine BRUNEAU ,Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire, assistée de Madame Clémence BOUTAUD, Greffier, DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : DEMANDERESSE S.A. -3F OCCITANIE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Rémy SAGARD, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES DEFENDEURS Monsieur [J] [W], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté Madame [L] [W], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 28 Novembre 2024; Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile; Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance par lettre en date du 7 mars 2025, les locataires ayant quitté les lieux; Attendu que la partie défenderesse n'a présenté aucun moyen de défense; LE TRIBUNAL, Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en premier ressort Constate l'extinction de l'instance (inscrite au rôle général sous le N° RG 25/00222 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PNVM ) par l'effet du désistement ; Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Contentieux général Proxi
- Date
- 7 avril 2025
Référence
67f6dee3a9d5adc260626788
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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