Tribunal Judiciaire · 2ème Chambre Cabinet A — 8 avril 2025

RG : N° RG 24/03145 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GON7

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES
Cabinet A


Minute : 25/427
Code NAC : 20L 
J U G E M E N T 
* * * * * * * * * 
LE HUIT AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ


DEMANDERESSE :

Madame [C], [I] [G]
née le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 10]
de nationalité Française
Dipositif d’accueil Une Aile pour Elles,
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par Maître Magalie DELCOURT de la SCP DELCOURT & DOUCHY, avocats au barreau de VALENCIENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/877 du 15/05/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Valenciennes)


DEFENDEUR :

Monsieur [H], [B] [J]
né le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 12]
de nationalité Française
[Adresse 7]
[Localité 5]
n’ayant pas constitué avocat 




Nous Vincent THIERY, Juge aux Affaires Familiales, statuant sans audience, après dépôt des dossiers selon l’article 778 al 4 du code de procédure civile assisté de Najia DELLI, Greffier, lors de la mise à disposition avons rendu le jugement réputée contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour.


[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

Vu la demande en divorce du 15 juin 2023 ;

PRONONCE sur le fondement de l'article 237 du code civil le divorce de :

Mme [C], [I] [G], née le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 9]

Et de

M. [H], [B] [J], né le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 11]

dont le mariage a été célébré le [Date mariage 1] 2007 à [Localité 11] ;

DIT qu’il sera porté mention du divorce en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux, conformément à l’article 1082 du code de procédure civile et le cas échéant sur les registres du service central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à [Localité 8] ;

RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que le divorce prend effet entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu'il est prononcé pour altération définitive du lien conjugal, et sauf volonté contraire des époux, à la date de la demande en divorce, soit le 15 juin 2023 ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ;

RENVOIE les époux à saisir le notaire de leur choix pour procéder s’il y a lieu à la liquidation de leur régime matrimonial et, à défaut de partage amiable, à saisir le juge aux affaires familiales dans les formes prévues à l’article 1360 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme [C] [G] aux dépens ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.

Le greffier Le juge aux affaires familiales