Tribunal JudiciaireCtx Gen JCP
Tribunal Judiciaire · Ctx Gen JCP — 9 avril 2025
- ECLI
- 67f6c8dba9d5adc2606222aa
- Date
- 9 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX Juge des Contentieux de la Protection [Adresse 7] [Localité 5] Tél : [XXXXXXXX01] Fax : 01.60.09.76.80 N° RG 25/00715 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD3AM Minute : 25/00340 DESISTEMENT DU : 09 avril 2025 Copie délivrée le : à : DÉCISION DE DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : DEMANDERESSE : Association ADEF HABITAT [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Yves CLAISSE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DÉFENDEUR : Monsieur [C] [P] [Adresse 3] [Adresse 8] [Localité 4] non comparant dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 04 février 2025, Le Tribunal : Constate que la demanderesse a déclaré expressément se désister de son instance et de son action ; Constate que le défendeur a accepté expressément ou implicitement par son absence, ce désistement ; Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours. Ainsi jugé en audience publique, le mercredi 09 avril 2025, par Monsieur Noel LEUTHEREAU Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire, assistée de Mme Florine DEMILLY,. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Ctx Gen JCP
- Date
- 9 avril 2025
Référence
67f6c8dba9d5adc2606222aa
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA