Cour d'AppelChambre 1-1
Cour d'Appel · Chambre 1-1 — 8 avril 2025
- ECLI
- 67f605df0693b699596562c8
- Date
- 8 avril 2025
ContratsVenteDemande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 24/06084 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNAMF Ordonnance n° 2025/M111 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT S.A.S. [Adresse 4] poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Karine TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante M. [M] [E] Représentant : Me Sylvie LANTELME de la SCP IMAVOCATS, avocat au barreau de TOULON Intimé Nous, Catherine OUVREL, magistrat de la mise en état, assistée de Céline LITTERI, greffier, Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile, Vu le désistement d'appel de S.A.S. ROCHE PARC AUTO, appelante contre [M] [E], intimé Attendu que le désistement est fait sans réserve ; Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait a déclaré l'accepter ; Attendu qu'il convient donc de constater le désistement d'instance et le déssaisissement de la cour ; PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance N° RG 24/06084 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNAMF et le dessaisissement de la cour. Disons que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens. Fait à [Localité 3], le 08 Avril 2025 Le greffier, Le magistrat de la mise en état, copie délivrée ce jour aux avocats des parties.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1-1
- Date
- 8 avril 2025
- Matière
- Contrats
Référence
67f605df0693b699596562c8
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel