Cour d'Appel4eme Chambre Section 2
Cour d'Appel · 4eme Chambre Section 2 — 8 avril 2025
- ECLI
- 67f5ff26e523525b14ffd9fc
- Date
- 8 avril 2025
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travail
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Texte intégral
08/04/2025 N° RG 24/03973 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QVSI Décision déférée - 14 Octobre 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Toulouse -24/00478 S.A.S. MAESTRA PORTAGE agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié audit siège social Représentée par Me Béranger BOUDIGNON, avocat au barreau de PARIS [T] [F] Représenté par Me Laurence DESPRES de la SELARL DESPRES, avocat au barreau de TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ORDONNANCE N°25/27 *** Le huit Avril deux mille vingt cinq, nous, C. BRISSET, magistrate chargée de la mise en état, assistée de M. TACHON, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre : APPELANTE S.A.S. MAESTRA PORTAGE agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié audit siège social, [Adresse 3] [Adresse 1] Représentée par Me Béranger BOUDIGNON, avocat au barreau de PARIS INTIMÉ Monsieur [T] [F], demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Laurence DESPRES de la SELARL DESPRES, avocat au barreau de TOULOUSE ********************** Vu l'appel interjeté le 11 décembre 2024, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel ; Attendu que la partie appelante s'est désistée de l'instance d'appel par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 11 mars 2025 ; Attendu que la partie intimée n'a pas conclu, que le désistement d'instance intervenu avant que celle-ci n'ait conclu est parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction. PAR CES MOTIFS Vu les articles 384, 385, 396 à 405, 787 et 790 du Code de procédure civile ; Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance ; Déclarons ce désistement parfait et la Cour dessaisie, la partie appelante devant supporter les dépens d'appel. La greffière La magistrate chargée de la mise en état M. TACHON C. BRISSET .
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 4eme Chambre Section 2
- Date
- 8 avril 2025
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
67f5ff26e523525b14ffd9fc
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel