Cour d'Appel · ETRANGERS — 7 avril 2025

COUR D'APPEL DE TOULOUSE









Minute 25/417

N° RG 25/00415 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q6RF



O R D O N N A N C E

 

L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 07 avril à 15h45



Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrate déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Vu l'ordonnance rendue le 06 avril 2025 à 17H34 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de :



X se disant [Y] [E]

né le 25 Septembre 2004 à [Localité 1]

de nationalité Algérienne



Vu l'appel formé le 07 avril 2025 à 10 h 30 par courriel, par Me Jasmine MEDJEBEUR, avocat au barreau de TOULOUSE, 



A l'audience publique du 07 avril 2025 à 14h30, assistée de M.QUASHIE,greffier, avons entendu :

 

X se disant [Y] [E]

assisté de Me Jasmine MEDJEBEUR, avocat au barreau de TOULOUSE



qui a eu la parole en dernier ;



avec le concours de [B] [L], interprète en langue arabe, qui a prêté serment, 



En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;



En présence de [J]GOUIRAN représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE ;



avons rendu l'ordonnance suivante :



Exposé des faits



Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA,



Vu l'ordonnance du juge délégué du tribunal judiciaire de Toulouse du 6 avril 2025, ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de Monsieur [Y] [E] pour une durée de 15 jours,



Vu l'appel interjeté par Monsieur [Y] [E] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 7 avril 2025 à 10h30, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants :


Absence de perspective d'éloignement,

Absence de menace à l'ordre public,




Entendu les explications fournies par l'appelant à l'audience du 7 avril 2025 ;



Entendu les explications orales du préfet de la Haute-Garonne qui sollicite confirmation de l'ordonnance entreprise ;



Vu l'absence du ministère public, avisé de la date d'audience, qui n'a pas formulé d'observation.





SUR CE : 



Sur la recevabilité de l'appel



En l'espèce, l'appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux.





Sur le fond



Aux termes de l'article L.742-5 CESEDA, à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours :

1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ;

2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement :

a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ;

b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public.

L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.

En l'espèce :


L'intéressé s'est déclaré de nationalité algérienne

Le consulat d'Algérie a été saisi le 26 décembre 2024 par la préfecture d'une demande de laissez-passer consulaire




La préfecture ne justifie donc pas de l'obtention d'un laissez-passer consulaire à bref délais.



Toutefois il ressort de la fiche pénale de l'intéressé qu'il a été condamné par le tribunal correctionnel de Toulouse :


Le 9 novembre 2023 à une peine de 4 mois avec sursis pour offre ou cession de stupéfiant et fourniture d'identité imaginaire. Le sursis a été révoqué le 23 janvier 2024.

Le 4 décembre 2023 à une peine de 6 mois d'emprisonnement avec maintien en détention pour offre ou cession et détention de stupéfiants en récidive 

Le 23 janvier 2024 à une peine de 6 mois d'emprisonnement avec maintien en détention et interdiction du territoire français pendant 2 ans.




La nature des faits, leur réitération dans un court laps de temps, la nature des peines prononcées avec maintien en détention et révocation de sursis, démontrent la menace à l'ordre public que constitue l'intéressé, celui-ci ayant été condamné à 3 reprises pour du trafic de stupéfiant, trafic particulièrement lucratif alors même qu'il ne justifie d'aucune ressource légale.



En conséquence, l'ordonnance déférée sera confirmée en toutes ses dispositions.







PAR CES MOTIFS



Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,



Déclarons recevable l'appel interjeté par Monsieur [Y] [E] à l'encontre de l'ordonnance du juge délégué de [Localité 2] du 6 avril 2025



Confirmons ladite ordonnance en toutes ses dispositions,





Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE, service des étrangers, à X se disant [Y] [E], ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public.





LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

 





M. QUASHIE A.CAPDEVIELLE.