Tribunal Judiciaire · Contentieux général Proxi — 8 avril 2025

N°Minute:25/906
N° RG 25/00199 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PNSA

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 6]

JUGEMENT DU 8 Avril 2025


DEMANDEUR:

Syndicat de copropriétaires IMMEUBLE DENOMME [Adresse 3] EN SON SYNDIC SAS FONCIA MONTPELLIER, dont le siège social est sis [Adresse 1]


représentée par Me Fanny MEYNADIER, avocat au barreau de MONTPELLIER



DEFENDEUR:

S.C.I. [E], dont le siège social est sis [Adresse 2]


représentée par Mme [Z] [E] 





COMPOSITION DU TRIBUNAL:


Président : Jean-Paul BONNIER, Magistrat à Titre Temporaire au Tribunal Judiciaire de Montpellier 
Greffier : Clémence BOUTAUD 

DEBATS:

Audience publique du : 3 février 2025
Affaire mise en deliberé au 8 Avril 2025

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 8 Avril 2025 par
 Jean-Paul BONNIER, Président
assisté de Clémence BOUTAUD, greffier




Copie exécutoire délivrée à : Me Fanny MEYNADIER
Copie certifiée delivrée à : S.C.I. [E]
Le 8 Avril 2025










EXPOSE DU LITIGE

La SCI [E] est propriétaire des lots 3 et 10 au sein de la Résidence [Adresse 5].

La SCI [E] ne règle plus régulièrement ses charges de copropriété.

Les différentes relances adressées à La SCI [E] sont restées vaines. La créance s'élève à 8697,28 euros au titre des arriérés de charges de copropriété arrêté au 10/08/ 2024, outre 915,52 euros au titre des frais de recouvrement.

Par acte de commissaire de justice en date du 27/09/2024, le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 5] a assigné La SCI [E] d'avoir à comparaître devant le tribunal de céans. Il entend voir :

Condamner La SCI [E] à lui payer la somme de 8697,28 euros au titre des charges dues selon décompte arrêté au 10/08/2024 avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 07/11/2022,
Condamner La SCI [E] à lui payer la somme de 915,52 euros au titre des frais de recouvrement induits par la résistance au sens de l’article 10-1 de la Loi du 10/07/1965,
Condamner La SCI [E] à lui payer la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts,
Condamner La SCI [E] à lui payer la somme de 1200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

A l‘audience La SCI [E] soutient que le gestionnaire, qui a reçu des indemnités de l’assurance, doit encore de l’argent aux copropriétaires à la suite de travaux relatifs à un sinistre en 2022. Elle déclare qu’elle n’a pas les moyens de payer. Elle demande un échelonnement du remboursement de la dette.

Le syndicat des copropriétaires actualise ses demandes à hauteur de 9660,52 euros.


Après débats, l'affaire a été mise en délibéré au 08/04/2025.

MOTIFS


Sur les charges de copropriété, 

En application de l'article 10 de la loi modifiée n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire, qui n'a pas contesté dans les délais prévus à l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.

En l'espèce, le syndicat des copropriétaires verse aux débats :

Le relevé de propriété ;
Les appels de charges ;
Les relevés individuels de charges ;
Le décompte actualisé de la créance ;
Les PV d'AG 
Le contrat de syndic ;
Les mises en demeure

Il ressort de ces documents que La SCI [E] reste à devoir au jour de l'audience la somme de 9660,52 euros au titre des charges de copropriété impayées, somme arrêtée au jour de l’audience, outre 915,52 au titre des frais de recouvrement au sens de l'article 10-1 de la Loi du 10/07/1965 (pièces produites au débat)

La SCI [E] ne justifie pas qu'elle s'est acquittée de son obligation.
 
Au visa des articles 10 et 42 alinéa 2 de la loi modifiée n°65-557 du 10 juillet 1965 La SCI [E] sera condamnée à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 5] la somme de 9660,52 euros au titre des charges de copropriété impayées, outre 915,52 euros au titre des frais de recouvrement au sens de l’article 10-1 de la Loi du 10/07/1965, ces sommes produiront intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 07/11/2022, jusqu'à parfait paiement.

Le syndicat des copropriétaires verse au débat tous les justificatifs nécessaires au soutien de sa demande.


Sur les dommages et intérêts

Le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 5] demande au tribunal de condamner à lui payer la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts.

La SCI [E] cause au syndicat des copropriétaires un préjudice distinct du simple retard dans le paiement en créant un déséquilibre dans le financement et la trésorerie du syndicat. Cela constitue un préjudice qui mérite d'être réparé.

Il conviendra de condamner La SCI [E] à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 5] la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice financier (trésorerie),




Sur les délais

Tenant la situation financière de la SCI [E], il conviendra de l’autoriser à s’acquitter de sa dette (9660,52 euros + 915,52 + 300 = 10876,04 euros) en 36 mensualités de 302,11 euros (en sus des charges courantes) étant entendu qu’à la première défaillance de sa part le solde restant encore du sera intégralement et immédiatement exigible par Le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 4] sans qu’il soit besoin pour ce dernier de saisir à nouveau le tribunal de céans.

Sur les dépens, l'article 700 du Code de procédure civile, et l'exécution provisoire,

Dépens

La SCI [E], partie perdante, sera condamnée aux dépens, en application de l'article 696 du Code de procédure civile

Article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

A ce titre La SCI [E] sera condamnée au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, pour les frais irrépétibles.

Exécution provisoire

L’article 514 du code de procédure civile dans sa version applicable à l’espèce dispose : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. »

Il convient de rappeler qu’en l’espèce l’exécution provisoire est de droit.















PAR CES MOTIFS


LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER, STATUANT PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE, RENDU PUBLIQUEMENT, TENU À DISPOSITION DU PUBLIC AU GREFFE ET EN PREMIER RESSORT,


JUGE la demande du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 5] recevable et bien fondée,

CONDAMNE au visa des articles 10 et 42 alinéa 2 de la loi modifiée n°65-557 du 10 juillet 1965, La SCI [E] sera condamnée à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 5] la somme de 9660,52 euros au titre des charges de copropriété impayées, outre 915,52 euros au titre des frais de recouvrement au sens de l’article 10-1 de la Loi du 10/07/1965, ces sommes produiront intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 07/11/2022, jusqu'à parfait paiement.

CONDAMNE La SCI [E] à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 5] la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts,

AUTORISE la SCI [E] à s’acquitter de sa dette (9660,52 euros + 915,52 + 300 = 10876,04 euros) en 36 mensualités de 302,11 euros (en sus des charges courantes) étant entendu qu’à la première défaillance de sa part le solde restant encore du sera intégralement et immédiatement exigible par Le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 4] sans qu’il soit besoin pour ce dernier de saisir à nouveau le tribunal de céans.

CONDAMNE La SCI [E] à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 5] la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, pour les frais irrépétibles,

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de plein droit,

CONDAMNE La SCI [E] aux dépens de l'instance.


Ainsi jugé et mis à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus, et a été signé par le juge et le greffier.


LA GREFFIERE LE JUGE