Tribunal Judiciaire · Juge de l'Exécution — 8 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY
JUGE DE L'EXECUTION


AUDIENCE DU 08 Avril 2025 Minute n° 25/ 

AFFAIRE N° RG 24/07577

N° Portalis DB3Q-W-B7I-QQ3B 


ORDONNANCE DE DESISTEMENT 
D’INSTANCE ET D’ACTION

CCC délivrées le :





ENTRE


PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [H] [N]
[Adresse 3]
[Localité 4]

non comparant, représenté par Maître BENSIMHON Marc, barreau de Paris (P 0410)



ET

PARTIE DEFENDERESSE :

LA DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE 
CORSE ET DU DÉPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
[Adresse 1]
[Localité 2]

comparante, représentée par Madame [G] [X], inspectrice des finances publiques




Nous, Virginie BOUREL, Vice-présidente, en charge de l’exécution, assistée de Johanna PALMONT, Greffière ;

Vu les articles 384, 394 et suivants et 787 du Code de procédure civile ;

L'affaire a été appelée à l'audience du 1er Avril 2025 et mise en délibéré au 08 Avril 2025.

A l'audience de ce jour, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance et ce, sans opposition de son adversaire qui doit donc être considéré comme ayant accepté ce désistement implicitement.

Attendu qu’aucune défense au fond ou fin de non recevoir n’a été présentée ; 

Qu’il convient en conséquence de constater le désistement d’instance et d’action et de le déclarer parfait ;

Constatons de ce fait l’extinction de l’instance et le dessaisissement de notre juridiction ;

Conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, les dépens de l’instance seront, sauf accord contraire, supportés par le demandeur.



PAR CES MOTIFS


Constatons le désistement d’instance et d’action et le déclarons parfait ; 

Constatons de ce fait, l’extinction de la présente instance ;

Disons être dessaisi ;

Disons que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.



Fait à [Localité 5], le 08 Avril 2025



LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION