Tribunal Judiciaire · 2ème chambre 2ème section — 2 avril 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1]


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2ème chambre

N° RG 23/09253 
N° Portalis 352J-W-B7H-CZ4MC



DEMANDERESSE
Mme [A] [U]
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Me Chahaida YANNI - #D0967
DEFENDERESSES
Mme [Y] [C]
Mme [X] [V] [C]
S.C.P. [R] [P], [F] [I] et [J] [L]
S.A.R.L. PROCITY IMMOBILIER
AVOCATs DEFENDERESSES
représentée par Me Anne BRASSENS - #C1266
représentée par Me Anne BRASSENS - #C1266
représentée par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES - #P0499
représentée par Me Manuel RAISON - #C2444

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Sarah KLINOWSKI, Juge, assisté de Adélie LERESTIF, Greffière,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 02 Avril 2025
Le Greffier Le Juge de la mise en état



AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience collégiale

du Jeudi 19 Février 2026 à 11h00, 

Le 02/04/2025 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 
15 jours avant l’audience