Tribunal Judiciaire5ème chambre 2ème section
Tribunal Judiciaire · 5ème chambre 2ème section — 2 avril 2025
- ECLI
- 67f56a52bbf04ef7857bb33e
- Date
- 2 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 24/15341 N° Portalis 352J-W-B7I-C5ZP7 N° MINUTE : [1] [1] 2 Copies certifiées conformes - Me LIGNEUL - Me PROD’HOMME SOLTNER délivrées le : + 1 Copie dossier ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION rendue le 02 Avril 2025 DEMANDERESSE Madame [P] [U], née le 05 Juillet 1951 [Localité 6] , demeurant [Adresse 3] [Localité 5], agissant en qualité de légataire universel de Madame [D] [H] née le 29 Janvier 1922 veuve de [Y] [S] et décédée le 28 Juin 2024. Représentée par Maître Christian LIGNEUL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0339. DÉFENDERESSE Madame [T] [L], née le 17 Avril 1978 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] à [Localité 1]. Représentée par Maître Nadine PROD’HOMME SOLTNER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0165. _____________________ Nous Monsieur DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, Juge de la mise en état, assisté de Solène BREARD-MELLIN, Greffier, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 09 Décembre 2024 par Madame [P] [U] à l’encontre de Madame [T] [L] ; Décision du 02 Avril 2025 5ème chambre 2ème section N° RG 24/15341 N° Portalis 352J-W-B7I-C5ZP7 Par conclusions notifiées par la voie électronique le 04 Février 2025 Madame [P] [U] se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de Madame [T] [L] ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 05 Mars 2025 et le 13 Mars 2025, Madame [T] [L] accepte ce désistement. PAR CES MOTIFS, Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [P] [U] à l’encontre de Madame [T] [L] ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Laissons les frais et les dépens à la charge de Madame [P] [U], demanderesse, sauf convention contraire ; Faite et rendue à [Localité 5], le 02 Avril 2025. Le Greffier, Le Juge de la mise en état, Solène BREARD-MELLIN Antoine DE MAUPEOU
Articles de loi cités
article 787 du code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 5ème chambre 2ème section
- Date
- 2 avril 2025
Référence
67f56a52bbf04ef7857bb33e
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA