Tribunal Judiciaire · J.L.D. — 8 avril 2025

COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 3]
[Localité 4]


N RG 25/01263 - N Portalis DB2H-W-B7J-2TKI
Ordonnance du : 08 Avril 2025


ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
 SANS CONSENTEMENT


Nous, Romain BOESCH, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Léa SAADA, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [6] en date du 28 mars 2025 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète dans le cadre d’une procédure de péril imminent conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique, 

Concernant :
Madame [S] [J]
née le 12 Novembre 1962 à [Localité 5]

Vu la requête en date du 04 Avril 2025 du CENTRE HOSPITALIER DU [6] reçue au greffe le 04 Avril 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 7 avril 2025 au patient, , au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu le refus de Madame [S] [J] de se présenter à l’audience de ce jour, qu’elle a communiqué aux soignant du Centre Hospitalier ;

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Maître Nathalie PERIC, avocat de permanence, représentant Madame [S] [J], 

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [N] [G] [V], médecin de l’établissement, en date du 04.04.2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Madame [S] [J] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ; 

Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Madame [S] [J] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel 
([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 08 Avril 2025
Le Juge
Romain BOESCH






N RG 25/01263 - N Portalis DB2H-W-B7J-2TKI


- Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence Maître Nathalie PERIC le 08 Avril 2025
L’avocat, 




- Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [6] pour notification à Madame [S] [J] le 08 Avril 2025

- Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [6] le 08 Avril 2025

- Copie de l’ordonnance transmise par courriel au mandataire judiciaire le 08 Avril 2025

- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 08 Avril 2025.
Le Greffier,