Tribunal Judiciaire · Chambre 22 / Proxi référé — 4 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
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AUDIENCE DE REFERES 
DU 04 Avril 2025


Dossier N° RG 24/02241 - N° Portalis DB3S-W-B7I-[Immatriculation 5]

Minute 25/00247





ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT DU DEMANDEUR



Audience présidée par Madame Aude ZAMBON, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Anne-Marie ANTUNES, faisant fonction de greffier ;

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 10] EST, ayant son siège social [Adresse 3]

ayant pour avocat Maître Anne SEVIN, membre de la SCP MARTINS SEVIN, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

d'une part,

DEFENDEURS :

Monsieur [T] [I], demeurant [Adresse 4]

non comparant, ni représenté

Madame [E] [I], demeurant [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

d'autre part,

Dont le juge des référés a été saisi par assignation en date du 26 Septembre 2024 ;

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu que par lettre en date du 1er avril 2025 la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;

PAR CES MOTIFS :

Nous juge des référés,

Constatons le désistement de la partie demanderesse ;

Le déclarons parfait ;

Constatons le dessaisissement du tribunal statuant en référé par l’effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/02241 - N° Portalis DB3S-W-B7I-[Immatriculation 5];

Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;

Le greffier Le président


Anne-Marie ANTUNES Aude ZAMBON