Tribunal Judiciaire · JAF1 — 4 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

JUGEMENT DU 04 Avril 2025

No R.G. : N° RG 24/03081 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IRJM
NATURE AFFAIRE : 20L 


DEMANDERESSE :

Madame [N] [L] [T] épouse [W]
née le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 6] (21)
de nationalité française, 
demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Isabelle RETAILLEAU, avocat au barreau de DIJON, 5





DEFENDEUR :

Monsieur [G] [B] [W]
né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 9] (51)
de nationalité française, 
demeurant [Adresse 5]

non comparant, ni représenté,



DEBATS :
Audience en Chambre du Conseil du 18 Février 2025 tenue par Monsieur Hervé BENETON, Vice-président, assisté de Madame Line CORBIN, Greffier,



DÉCISION :
- Réputée contradictoire
- en premier ressort,
- mise en délibéré à la date de ce jour et prononcée par mise à disposition au greffe par Monsieur Hervé BENETON, Juge aux Affaires Familiales,
- signée par Monsieur Hervé [Y] et Madame [J] [R]





Copie exécutoire délivrée à Me RETAILLEAU

 


[Motifs de la décision occultés] 

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil ;

Prononce pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de :

Madame [T] [N] [L], née le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 6] (21);
et de :
Monsieur [W] [G] [B], né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 9] (51) ;

Ordonne la mention du divorce en marge de l'acte de mariage desdits époux célébré le [Date mariage 4] 2017 à [Localité 8] (21 ) et en marge de leurs actes de naissance respectifs ;

Invite les parties à saisir, au besoin, le notaire de leur choix pour procéder au partage amiable de leur régime matrimonial et en cas d'échec du partage amiable, à engager par voie d'assignation une procédure aux fins de partage judiciaire ;

Constate, en l'absence de volonté contraire que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à compter de la dissolution du mariage ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort qu'il aurait pu accorder à son contrat de mariage ou durant l'union ;

Reporte au 28 septembre 2023 la date de prise d'effet du présent jugement dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens ;
 
Dit que les dépens seront supportés par Madame [T] [N] ; 

Dit que le jugement sera communiqué au conseil de madame [T] à charge pour cette dernière de faire signifier le jugement par commissaire de justice pour le rendre exécutable. 

 Fait et ainsi jugé à [Localité 7], le quatre Avril deux mil vingt cinq.

Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,



Line CORBIN Hervé BENETON