Tribunal Judiciaire · J.L.D. - HO — 7 avril 2025

T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
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Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Henry MAPEL, Vice président


N° dossier: N° RG 25/01118 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q324


MINUTE N°

NAC : 14T

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN 

MATIÈRE d'isolement 


Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique





Rendue le 07 Avril 2025
Henry MAPEL, Vice président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique;

Vu l'article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l'article L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ;

Vu la décision de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER BARTHELEMY DURAND en date du 12 septembre 2024 plaçant en hospitalisation sous contrainte,

Monsieur [Z] [N]
né le 31 Juillet 1985 à [Localité 2]
représenté par Me Sylvie CHATONNET-MONTEIRO, avocat au barreau d'ESSONNE ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [O] [D] [J]en date du 05 avril 2025 plaçant en mesure d'isolement Monsieur [Z] [N] à compter du 05 avril 2025 à 10h30;

Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire d’Evry autorisant la prolongation de la mesure d'isolementde Monsieur [Z] [N] en date du ;

Vu la demande du directeur de l'établissement psychatrique accueillant le patient, enregistrée par le greffe le 07 Avril 2025 par laquelle il sollicite l'autorisation de poursuivre la mesure d'isolement de Monsieur [Z] [N] ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [Y] [X] du 07 avril 2025 selon lequel la mesure d'isolement de Monsieur [Z] [N] doit être prolongée ;

Vu les réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC déposées le 07 avril 2025 ; 

Vu les conclusions de Me Sylvie CHATONNET-MONTEIRO, pour Monsieur [Z] [N];
[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, statuant sans audience selon la procédure écrite, par décision mise à disposition au greffe, susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'appel de Paris,


CONSTATONS l’irrégularité de la procédure ;

ORDONNONS LA MAINLEVÉE de la mesure d'isolement ;

RAPPELONS qu’une nouvelle mesure d'isolement ne peut intervenir dans les 48 prochaines heures, sauf élément nouveau.

Laissons les dépens de la présente à la charge de l'Etat ; 

Ainsi fait et jugé à [Localité 1] le 07 Avril 2025 à 16 heures 00 ;



Le juge 
Henry MAPEL, Vice président



Vu au parquet le 
le procureur de la République