Tribunal Judiciaire4ème chambre 2ème section
Tribunal Judiciaire · 4ème chambre 2ème section — 3 avril 2025
- ECLI
- 67f418ca4e0040aa3735d4d8
- Date
- 3 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 24/15892 N° Portalis 352J-W-B7I-C6QGU N° MINUTE : Copie certifiée conforme pour : Me JAREL #U1+ 1 copie dossier délivrée le : ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 03 avril 2025 DEMANDERESSE S.A.S. FERMATIC représentée par Me Bertrand JARDEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #U0001 DÉFENDERESSE S.C.I. [Adresse 1] défaillante Emeline PETIT, Juge de la 4ème chambre 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris, Assistée de Salomé BARROIS, Greffière, Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 4ème chambre 2ème section, mais faire l’objet d’une redistribution aux 6ème et 7ème chambres civiles. EN CONSEQUENCE, ORDONNE la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service du bureau d’ordre civil pour d’une redistribution aux 6ème et 7ème chambres civiles. Faite et rendue à [Localité 2], le 03 avril 2025. LA GREFFIÈRE Salomé BARROIS LA PRÉSIDENTE Emeline PETIT
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 4ème chambre 2ème section
- Date
- 3 avril 2025
Référence
67f418ca4e0040aa3735d4d8
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA