Cour d'Appel · Chambre 4-7 — 4 avril 2025

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 3]

[Adresse 5]

[Localité 2]







Chambre 4-7 N°2025 /M33

N° RG 25/00027 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOFSD





ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT



S.A.S.U. SEPUR, demeurant [Adresse 6]

Représentée par Me Yann GALLANT, avocat au barreau de MARSEILLE

APPELANTE 

Monsieur [W] [T], demeurant [Adresse 1]

INTIME 

Nous, Caroline CHICLET, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Agnès BAYLE, Greffier.



Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile,



Vu les conclusions de désistement d'instance formulé par Me Yann GALLANT , avocat de la S.A.S.U. SEPUR dans l'affaire ci-dessus référencée dans lesquelles il indique avoir interjeté appel devant la Cour d'Appel de Versailles le 02 Janvier 2025 et demande à la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence de se dessaisir de l'appel formé devant elle au profit de la Cour d'Appel de Versailles, territorialement compétente.



Qu'il convient donc de constater le désistement d'instance et de condamner l'appelante aux dépens,



Qu'il n'y a pas lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.





PAR CES MOTIFS



Constatons l'extinction de l'instance N° RG 25/00027 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOFSD et le dessaisissement de la cour.



Constatons le désistement d'instance de la S.A.S.U. SEPUR,



Disons que les dépens seront supportés par S.A.S.U. SEPUR.



Fait à [Localité 4], le 04 Avril 2025.





Le greffier Le magistrat de la mise en état





copie délivrée aux avocats des parties ce jour par courriel RPVA

Le greffier