Cour d'Appel2EME PROTECTION SOCIALE
Cour d'Appel · 2EME PROTECTION SOCIALE — 3 avril 2025
- ECLI
- 67f0bdf52b128a29976856de
- Date
- 3 avril 2025
Relations du travail et protection socialeProtection socialeDemande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.
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Texte intégral
COUR D'APPEL AMIENS Chambre de la protection sociale Minute n° 50 D.A. : Numéro : du : 03 Février 2025 N° RG 25/00800 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JJAY Décision attaquée : Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LILLE en date du 25 Octobre 2018 dans l'affaire portant le n° RG 20180142 APPELANT M. [I] [M] Représenté par Me Damien DELAVENNE de la SCP EMERGENCE AVOCATS, avocat au barreau de LAON INTIMÉE Société [2] ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Nous, Philippe MÉLIN, Magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté le 03 Février 2025 par Monsieur [I] [M] à l'encontre de la décision rendue le 25 Octobre 2018 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LILLE dans le litige l'opposant à la [2], Attendu que le conseil de M. [I] [M] a le 31 mars 2025 déclaré se désister purement et simplement de sa saisine après cassation partielle, effectuée par courrier recommandé du 11 septembre 2024 reçu le 16 septembre suivant. Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ; PAR CES MOTIFS Donnons acte à M. [I] [M] de son désistement d'appel ; Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ; Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant. Fait à [Localité 1], le 03 Avril 2025 Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire, Philippe MÉLIN,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2EME PROTECTION SOCIALE
- Date
- 3 avril 2025
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
67f0bdf52b128a29976856de
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel