Cour d'Appel1ère Chambre civile
Cour d'Appel · 1ère Chambre civile — 2 avril 2025
- ECLI
- 67f0bdef2b128a29976856a0
- Date
- 2 avril 2025
Droit des affairesGroupements : Fonctionnement (II)Autres demandes relatives au fonctionnement du groupement
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 4] 1ère Chambre civile ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 24/01246 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HNPZ Monsieur [O] [M] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Victor DEFRANCQ, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier E0005AQK APPELANT Société LA CAENNAISE - SOCIETE CAENNAISE DE DEVELOPPEMENT IMMOBILIER agissant poursuites et diligences de ses représentants légau x domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 1] Représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier LC6011-1 INTIMEE Nous, Hélène BARTHE-NARI, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat, Attendu que Monsieur [O] [M], appelant, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du TJ en date du 15 Avril 2024 ; Que ce désistement a été accepté par la Société LA CAENNAISE - SOCIETE CAENNAISE DE DEVELOPPEMENT IMMOBILIER agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux PAR CES MOTIFS Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile, Constatons le désistement et l'extinction de l'instance, Disons que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens. Fait à [Localité 4], le 02 Avril 2025 Le Magistrat de la Mise en Etat Copie adressée aux avocats Hélène BARTHE-NARI
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère Chambre civile
- Date
- 2 avril 2025
- Matière
- Droit des affaires
Référence
67f0bdef2b128a29976856a0
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel