Cour d'Appel1ère Chambre civile
Cour d'Appel · 1ère Chambre civile — 2 avril 2025
- ECLI
- 67f0bdee2b128a299768569a
- Date
- 2 avril 2025
Responsabilité et quasi-contratsDommages causés par des immeublesDemande en réparation des dommages causés à une personne par un immeuble
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 7] 1ère Chambre civile ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 25/00011 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HRWE S.A.S. BAYEUX AVENTURE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 8] [Localité 1] Représentée par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 250001 APPELANTE Monsieur [P] [R] [Adresse 3] [Localité 6] Représenté par Me Thomas DOLLON, avocat au barreau de CHERBOURG - N° du dossier 107065 Monsieur [X] [B] [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Me Thomas DOLLON, avocat au barreau de CHERBOURG - N° du dossier 107065 Caisse CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MANCHE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 9] [Localité 4] INTIMES Nous, Hélène BARTHE-NARI, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat, Attendu que S.A.S. BAYEUX AVENTURE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège , appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du TJ de [Localité 7] CEDEX 4 en date du 19 Novembre 2024 ; Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile, Constatons le désistement et l'extinction de l'instance, Condamnons S.A.S. BAYEUX AVENTURE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège aux frais de l'instance éteinte. Fait à [Localité 7], le 02 Avril 2025 Le Magistrat de la Mise en Etat Copie adressée aux avocats Hélène BARTHE-NARI
Articles de loi cités
article 401 du Code de Procédure Civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère Chambre civile
- Date
- 2 avril 2025
- Matière
- Responsabilité et quasi-contrats
Référence
67f0bdee2b128a299768569a
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel