Cour d'AppelChambre commerciale
Cour d'Appel · Chambre commerciale — 4 avril 2025
- ECLI
- 67f0bc558f7cbd382f4d3145
- Date
- 4 avril 2025
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelDésignation d'un mandataire ad hoc, ouverture d'une procédure de conciliation ou de règlement amiable agricole, de sauvegarde, de sauvegarde financière accélérée, de sauvegarde accélérée, de redressement, de liquidation judiciaire ou de rétablist. prof.Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ORDONNANCE DE CADUCITÉ Article 906-1 du code de procédure civile N° RG 25/00730 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QRMP ORDONNANCE N° APPELANTE : S.A.R.L. MJ [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Philippe ANAHORY, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : S.E.L.A.R.L. FHBX [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Denis BERTRAND, avocat au barreau de MONTPELLIER Le QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ, Nous, Danielle DEMONT, présidente de chambre, assistée de Gaëlle DELAGE, greffière, Vu l'article 906-1 du code de procédure civile ; Vu la décision rendue le 24 janvier 2025 par le Tribunal de Commerce de MONTPELLIER ; Vu l'appel interjeté par S.A.R.L. MJ le 05 février 2025 ; Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à Me Philippe ANAHORY le 07 mars 2025 ; Me Philippe ANAHORY n'a pas répondu ; L'appelant n'a pas procédé par voie de signification de sa déclaration d'appel et de l'avis de fixation à bref délai dans le délai imparti, soit au plus tard le : 06 mars 2025 ; PAR CES MOTIFS Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ; Laissons les dépens à la charge de l'appelant ; Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les 15 jours à compter de sa date. La greffière, La président de chambre,
Articles de loi cités
article 906-1 du code de procédure civileArticle 906-1 du code de procédure civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre commerciale
- Date
- 4 avril 2025
- Matière
- Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel
Référence
67f0bc558f7cbd382f4d3145
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel