Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 8 — 4 avril 2025

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 1 - Chambre 8

N° RG 25/01379 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKVO2



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 06 Janvier 2025

Date de saisine : 23 Janvier 2025

Nature de l'affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

Décision attaquée : n° 24/00722 rendue par le Président du TJ de [Localité 1] le 06 Novembre 2024



Appelante :

S.A.S.U. ELEGANZ [Localité 2] BY AUTOSPHERE agissant pour suites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 - N° du dossier 20161819



Intimé :

Monsieur [F] [G] [E] [H]



 

 



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(procédure à bref délai)

 (n° , 2 pages)





Nous, Florence LAGEMI, présidente,



Assistée de Jeanne BELCOUR, greffière,



Vu l'appel interjeté par la société Eleganz Paris By Autosphère le 6 janvier 2025 à l'encontre d'une ordonnance rendue le 6 novembre 2024 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Meaux, dans un litige l'opposant à M. [E] [H] ; 



Vu l'avis de fixation adressé par le greffe le 14 février 2025 ;



Vu l'absence de constitution de la partie intimée ; 



Vu le message envoyé par voie électronique le 13 mars 2025 par l'appelante indiquant qu'aucune suite ne sera donnée à cette procédure et que la caducité de la déclaration d'appel peut être prononcée ; 





SUR CE



Selon l'article 906-1, 1er et 2ème alinéas, du code de procédure civile, lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président.

Si l'intimé constitue avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.



En l'espèce, l'appelante n'a pas jusifié de la signification de la déclaration d'appel dans le délai de vingt jours courant à compter du 14 février 2025 à la partie intimée.



Il convient donc de prononcer la caducité de la déclaration d'appel. 













PAR CES MOTIFS



Statuant par ordonnance susceptible de déféré en application de l'article 906-3 du code de procédure civile, 



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel formée le 6 janvier 2025 par la société Eleganz [Localité 2] By Autosphère ;



Condamnons la société Eleganz [Localité 2] By Autosphère aux dépens d'appel ; 



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leur représentant par lettre simple.







Paris, le 04 Avril 2025



Le greffier La présidente