Cour d'Appel · ETRANGERS — 2 avril 2025

COUR D'APPEL DE TOULOUSE









Minute 25/391

N° RG 25/00389 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q6BS



O R D O N N A N C E

 

L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 02 avril à 09h30



Nous A. DUBOIS, Présidente de chambre, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Vu l'ordonnance rendue le 31 mars 2025 à 13H14 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de :



[X] [V]

né le 21 Octobre 1995 à [Localité 1] (MAROC)

de nationalité Marocaine



Vu l'appel formé le 31 mars 2025 à 13 h 05 par courriel, par Me Caroline BARBOT-LAFITTE, avocat au barreau de TOULOUSE,



A l'audience publique du 01 avril 2025 à 14h00, assisté de M. QUASHIE, greffier avons entendu :

 

[X] [V]

assisté de Me Caroline BARBOT-LAFITTE, avocat au barreau de TOULOUSE



qui a eu la parole en dernier ;



avec le concours de [P] [U], interprète en langue arabe, qui a prêté serment,



En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;



En présence de [K] [O] représentant la PREFECTURE DU GARD ;



avons rendu l'ordonnance suivante :



Vu l'ordonnance du du 31 mars 2025 du juge délégué du tribunal judiciaire de Toulouse qui a joint les procédures, constaté la régularité de la procédure et ordonné la prolongation pour une durée de 26 jours de la rétention de M. [X] [V] sur requête de la préfecture du Gard du 30 mars 2025 et de celle de l'étranger du même jour ; 



Vu l'appel interjeté par M. [X] [V]par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 1er avril 2025 à 13h05 , soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté ;



Entendu les explications fournies par l'appelant à l'audience du 1er avril 2025 ;



Entendu les conclusions orales du préfet du Gard, représenté à l'audience, qui sollicite la confirmation de la décision entreprise ;



Vu l'absence du ministère public, avisé de la date d'audience, qui n'a pas formulé d'observation.



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MOTIVATION :



L'appel est recevable pour avoir été interjeté dans les formes et les délais légaux.



Il s'avère en cours d'instance que l'arrêté du 27 mars 2025 par lequel le préfet du Gard a notamment obligé M. [X] [V] à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de déjour sur le territoire français pour une durée de trois ans, a été annulé par décision du tribunal administratif de Toulouse du 1er avril 2025.



Il en résulte que l'arrêté de placement en rétention administrative n'a plus de fondement de sorte que la mesure doit être levée et la décision déférée infirmée.



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PAR CES MOTIFS



Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,



Vu l'annulation ce jour par le tribunal administratif de toulouse de l'arrêté du préfet du Gard du 27 mars 2025 obligeant M. [X] [V] à quitter le territoire français sans délai,



Infirmons l'ordonnance rendue par le juge délégué de Toulouse le 31 mars 2025,



Ordonnons la mainlevée de la rétention administrative de M. [X] [V],



Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture du Gard, à M. [X] [V] ainsi qu'à son conseil et communiquée au ministère public.







LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

 









M.QUASHIE A. DUBOIS.