Tribunal JudiciairePPEP Civil
Tribunal Judiciaire · PPEP Civil — 3 avril 2025
- ECLI
- 67f0487302fc178212f866b8
- Date
- 3 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 9] [Adresse 4] [Adresse 7] [Localité 5] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° 25/00727 N° RG 24/02776 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JCR2 Section 3 République Française Au Nom du Peuple Français ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 03 Avril 2025 PARTIE DEMANDERESSE : SA CA CONSUMER FINANCE (anciennement dénommée SOFINCO), prise en la personne de son représentant légal au siège sis [Adresse 3] représentée par Me Raoul GOTTLICH de la SCP GOTTLICH & LAFFON, avocats au barreau de NANCY PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [B] [I], né le [Date naissance 1] 2002 à [Localité 8], demeurant [Adresse 6] non comparant, ni représenté Madame [M] [K] épouse [I], née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 10], demeurant [Adresse 6] non comparante, ni représentée NOUS, Sophie BAGHDASSARIAN, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de MULHOUSE, assistée de Virginie BALLAST, Greffier, Vu l’assignation en date du 20 Novembre 2024 ; Vu les dispositions de l'article 394 et 399 du Code de Procédure Civile, et les débats à l'audience de ce jour ; CONSTATONS que la partie demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance; DISONS que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la partie demanderesse, sauf convention contraire entre les parties, et que l'affaire sera retirée du rang de celles en cours. AINSI DÉCIDÉ ET PRONONCÉ à l'audience publique du 03 Avril 2025. Le Greffier, Le Juge,
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PPEP Civil
- Date
- 3 avril 2025
Référence
67f0487302fc178212f866b8
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA