Tribunal JudiciaireRéférés
Tribunal Judiciaire · Référés — 3 avril 2025
- ECLI
- 67f035b502fc178212f828ee
- Date
- 3 avril 2025
- Condamnation
- 100 €
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE CADUCITÉ RENDUE LE 03 AVRIL 2025 N° RG 25/00838 - N° Portalis DB3R-W-B7J-Z7MZ N°de minute : S.A.R.L. EDN AUTOS c/ Société AUTO1 EUROPEAN CARS B.V DEMANDERESSE S.A.R.L. EDN AUTOS [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Maître Antoine CHÉRON de la SELAS ACBM Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C2536 DEFENDERESSE Société AUTO1 EUROPEAN CARS B.V [Adresse 2] [Localité 3] / FRANCE Non-comparante COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : David MAYEL, Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal, Greffier : Philippe GOUTON, Greffier Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats. Vu l’assignation délivrée le 17 Mars 2025 par S.A.R.L. EDN AUTOS d’avoir à comparaître à l’audience de référé du 03 Avril 2025 ; Vu l’absence du demandeur à l’audience de ce jour ; Vu l’article 468 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la caducité de l’assignation. FAIT À [Localité 5], le 03 Avril 2025. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT Philippe GOUTON, Greffier David MAYEL, Vice-président
Articles de loi cités
article 468 du code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Référés
- Date
- 3 avril 2025
Référence
67f035b502fc178212f828ee
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA