Tribunal Judiciaire · PCP JCP ACR référé — 3 avril 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 3] [1] 

[1] Copie conforme délivrée
le :

à : Me Sébastien MENDES GIL
Madame [H] [S]
Monsieur [R] [S]


Pôle civil de proximité
■ 

PCP JCP ACR référé

N° RG 25/00080 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6WWS

N° MINUTE : 
3

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du jeudi 03 avril 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Etablissement public [Localité 3] HABITAT- OPH, 
[Adresse 1]
ayant pour avocat Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, non comparant, ni représenté

à 

Madame [H] [S], 
[Adresse 2]
non comparante

Monsieur [R] [S], 
[Adresse 2]
comparant en personne

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 11 décembre 2024,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que le demandeur par courrier en date du 2 avril 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 03 avril 2025 par Sandra MONTELS, Vice-Présidente assistée de Aurélia DENIS, Greffier

Le greffier Le président