Tribunal Judiciaire · Service des référés — 4 avril 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 6]


 ■




 
N° RG 25/50553 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6ZLR

N° :/MM

Assignation du :
20 Janvier 2025

N° Init : 16/51954

[1]

[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:



EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 
rendue le 04 avril 2025 



par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier, 
DEMANDERESSE

S.C.I. EUROMARSEILLE PK,
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Me Philippe JOLY, avocat au barreau de PARIS - #C1753

DEFENDERESSE

S.C.I. INDIGO SPACES
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 4]

représentée par Maître Emilie VERNHET LAMOLY de la SCP SVA, avocats au barreau de PARIS - #C0055, Me Nicolas JONQUET, avocat au barreau de Nîmes

DÉBATS

A l’audience du 11 Mars 2025, tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe, assistée de Estelle FRANTZ, Greffier, 

Nous, Président, 

Après avoir entendu les conseils des parties comparants,

Vu l’assignation en référé en date du 20 janvier 2025 et les motifs y énoncés ;

Vu les conclusions d’acquiescement déposées par la S.C.I. INDIGO SPACES ;

Vu notre ordonnance du 24 Juin 2016 par laquelle Monsieur [Z] [K] a été commis en qualité d’expert ; 

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction. 

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.



PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

RENDONS COMMUNE à :

- la S.C.I. INDIGO SPACES

 notre ordonnance de référé du 24 Juin 2016 ayant commis Monsieur [Z] [K] en qualité d’expert ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

FAIT A [Localité 6], le 04 avril 2025

Le Greffier, Le Président,




Flore MARIGNY Fanny LAINÉ