Tribunal Judiciaire4ème chambre 1ère section
Tribunal Judiciaire · 4ème chambre 1ère section — 2 avril 2025
- ECLI
- 67f0243102fc178212f7e41d
- Date
- 2 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 24/15374 N° Portalis 352J-W-B7I-C6NZJ N° MINUTE : Copies délivrées le : ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 02 Avril 2025 DEMANDEURS S.A.S.U. GUARD FORCE AGENCY SECURITY représentée par Me Gérard PICOVSCHI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0228 Monsieur [R] [E] représenté par Me Gérard PICOVSCHI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0228 Madame [J] [W] représentée par Me Gérard PICOVSCHI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0228 DEFENDERESSES S.A.S.U. VICTOIRE EKALI CONSORTIUM (V.E.C.) défaillante S.A.S. KEOBIZ représentée par Me Maxime DELHOMME, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0094 Nous, Julie MASMONTEIL, Juge, de la 4ème chambre 1ère section du Tribunal judiciaire de Paris, Assistée de Nadia SHAKI, Greffier, Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 4ème chambre 1ère section, mais faire l’objet d’une redistribution à la 1ère chambre 3ème section. EN CONSEQUENCE, Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service du bureau d’ordre civil pour redistribution à la 1ère chambre 3ème section. Fait à [Localité 1], le 02 Avril 2025 Le Greffier La Présidente
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 4ème chambre 1ère section
- Date
- 2 avril 2025
Référence
67f0243102fc178212f7e41d
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA