Tribunal Judiciaire · Charges de copropriété — 1 avril 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 7] [1]

[1] Copies certifiées 
conformes délivrées le:
à Me MESNIER et Me MARTIGNON


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Charges de copropriété

N° RG 23/09668
N° Portalis 352J-W-B7H-CZB3Y

N° MINUTE : 

Assignation du :
26 juillet 2023







JUGEMENT STATUANT SELON 
LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

rendu le 01 avril 2025
DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], représenté par son syndic le Cabinet FONCIA [Localité 7] RIVE GAUCHE, S.A.S.
[Adresse 2]
[Localité 6]

représenté par Maître Jean-Baptiste MESNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0836


DÉFENDERESSE

S.C.P.I. NOVAPIERRE RESIDENTIEL
[Adresse 1]
[Localité 5]

représentée par Maître Laurent MARTIGNON du CABINET TROUVIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0354













Décision du 01 avril 2025
Charges de copropriété
N° RG 23/09668 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZB3Y

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles 839 et 481 du code de procédure civile et L.121-3 du code de l’organisation judiciaire,

Madame Marie-Charlotte DREUX, première vice-présidente adjointe, statuant par délégation du président du tribunal judiciaire, assistée de Madame Léa GALLIEN, greffière.


DÉBATS

A l’audience publique du 01 avril 2025

JUGEMENT

Prononcé publiquement
Contradictoire
Premier ressort


Vu l'assignation du syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à [Localité 8] délivrée à la S.C.P.I. NOVAPIERRE RESIDENTIEL le 26 juillet 2023 selon la procédure accélérée au fond en paiement de charges de copropriété ;

Par message transmis par voie électronique le 31 mars 2025 par le syndicat des copropriétaires a indiqué se désister de l'instance et l’action engagées.

L’affaire a été appelée à l’audience du 1er avril 2025 lors de laquelle la S.C.P.I. NOVAPIERRE RESIDENTIEL, ayant constitué avocat, a déclaré accepter ce désistement. 

Vu les article 394 et suivants du code de procédure civile ;


SUR CE, 

Par message envoyé par la voie électronique le 31 mars 2025, le syndicat des copropriétaires indique qu’il se désiste de l’instance et l’action engagées.

La société défenderesse, présente à l’audience du 1er avril 2025, accepte ce désistement.

En conséquence il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action du syndicat des copropriétaires et de constater l’extinction de l’instance.


PAR CES MOTIFS,

La présidente, statuant publiquement selon la procédure accélérée au fond, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE parfait le désistement d'instance et d’action du syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à [Localité 8] ;

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

LAISSE les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à [Localité 8], sauf convention contraire entre les parties.


Fait et jugé à [Localité 7] le 01 avril 2025


La greffière La présidente