Tribunal Judiciaire · J.L.D. — 4 avril 2025

COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 3]
[Localité 5]


N RG 25/01205 - N Portalis DB2H-W-B7J-2SYP
Ordonnance du : 04 Avril 2025


ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
 SANS CONSENTEMENT


Nous, Jean-Christophe BERLIOZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Delphine BONDOUX, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [6] en date du 29.09.2022 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète, dans le cadre d’une procédure d’urgence, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique, 

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [6] en date du 17 octobre 2024, prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers en hospitalisation complète sous forme de programme de soins à compter du 21.10.2024 conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [6] en date du 27 mars 2025, prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers sous forme de programme de soins en hospitalisation complète conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant :
Madame [Z] [H]
née le 08 Avril 2001 à [Localité 7]

Vu la requête en date du 1er Avril 2025 du CENTRE HOSPITALIER [6] reçue au greffe le 1er Avril 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 02 avril 2025 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu l’avis du Docteur [S] [L] [U] du 04.04.2025 indiquant que l’état de santé de Madame [Z] [H] ne lui permet pas d’être présent à l’audience de ce jour, 

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Maître FAIVRE Noémie, avocat de permanence, représentant Madame [Z] [H], 

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Docteur [P] [J] [N], médecin de l’établissement, en date du 1er avril 2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Madame [Z] [H] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ; 

Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Madame [Z] [H] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel 
([Adresse 2] - [Localité 4] - Tél : [XXXXXXXX01]).


Le 04 Avril 2025
Le Juge
Jean-Christophe BERLIOZ






N RG 25/01205 - N Portalis DB2H-W-B7J-2SYP

- Copie de l’ordonnance remise en main propre à Maître FAIVRE Noémie, avocat de permanence le 04 Avril 2025
L’avocat, 




- Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [6] pour notification à Madame [Z] [H] le 04 Avril 2025

- Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [6] le 04 Avril 2025

- Copie de l’ordonnance transmise par courriel au mandataire judiciaire le 04 Avril 2025

- Copie de l’ordonnance transmise par lettre simple au tiers ayant demandé l’admission le 04 Avril 2025

- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 04 Avril 2025.
Le Greffier,