Tribunal Judiciaire · J.L.D. HSC — 4 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)

N° RG 25/02826 - N° Portalis DB3S-W-B7J-26AP
MINUTE:25/640

Nous, Thomas SCHNEIDER, juge, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny désigné par le président en application de l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, assisté de Sagoba DANFAKHA, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : 

Madame [R] [U]
née le 13 Mars 1971 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Etablissement d’hospitalisation: L’[Localité 5] DE VILLE-EVRARD

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Madame la directrice de L’[Localité 5] DE VILLE-EVRARD

Le 27 mars 2025, la directrice de L’[Localité 5] DE VILLE-EVRARD a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [R] [U].

Depuis cette date, Madame [R] [U] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’[Localité 5] DE VILLE-EVRARD.

Le 31 mars 2025, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [R] [U].
 
Le 02 avril 2025, la directrice de L’[Localité 5] DE VILLE-EVRARD a envoyé un courrier par mail en date du 02 avril 2025, nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Madame [R] [U] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;

Attendu que la saisine de Madame la directrice de L’[Localité 5] DE VILLE-EVRARD est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;

PAR CES MOTIFS

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la saisine de la Directrice de L’[Localité 5] DE VILLE-EVRARD en date du 31 mars 2025 concernant Madame [R] [U].

Fait, jugé et signé à [Localité 3], le 4 avril 2025


Le magistrat du siège




Thomas SCHNEIDER

Ordonnance notifiée au parquet le à 

le greffier

Vu et ne s’oppose : 

Déclare faire appel :