Cour d'Appel · Rétention Administrative — 2 avril 2025

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE



CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative





ORDONNANCE

DU 02 AVRIL 2025



N° RG 25/00619 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOT3G



























































Copie conforme

délivrée le 02 Avril 2025 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

















Décision déférée à la Cour :



Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Nice en date du 31 mars 2025 à 15h52.







APPELANT



Monsieur [H] [I]

né le 15 juin 2003 à [Localité 7] (Tunisie)

de nationalité tunisienne

Comparant en visioconférence depuis le centre de rétention administrative de [Localité 5] en application des dispositions de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024.



Assisté de Maître Aziza DRIDI, avocate au barreau de GRASSE, choisie.

et de Madame [W] [D], interprète en langue arabe , non inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, ayant préalablement prêté serment à l'audience.





INTIMÉ



PREFECTURE DES ALPES MARITIMES



Avisée, non représentée







MINISTÈRE PUBLIC



Avisé, non représenté







******

DÉBATS



L'affaire a été débattue en audience publique le 2 avril 2025 devant M. Frédéric DUMAS, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier,





ORDONNANCE



Réputée contradictoire,



Prononcée par mise à disposition au greffe le 02 Avril 2025 à 19h05,



Signée par M. Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Himane EL FODIL, Greffier,





PROCÉDURE ET MOYENS





Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



Vu l'obligation de quitter le territoire français du 25 février 2023 prononcée par le préfet des Alpes-Maritimes, notifiée à l'intéressé le 25 février 2023; 



Vu l'arrêté portant exécution d'une obligation de quitter le territoire national pris le 1er mars 2025 par le PREFET DES ALPES MARITIMES, notifié le même jour à 16h55 ;



Vu la décision de placement en rétention prise le 1er mars 2025 par le PREFET DES ALPES MARITIMES notifiée le même jour à 16h55 ;



Vu l'ordonnance du 31 mars 2025 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Nice décidant le maintien de Monsieur [H] [I] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;



Vu l'appel interjeté le 1er avril 2025 à 13h00 par Monsieur [H] [I] ;



Monsieur [H] [I] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare : 'je confirme mon identité. Je suis né le 15.06.2003 à [Localité 7]. Oui, je suis tunisien. J'ai fait appel, la décision ne me convient pas. Je ne comprends pas pourquoi on me garde dans ce centre. Concernant le non respect de la précédente mesure d'éloignement ; je travaillais un peu chez des personnes. Des personnes devaient me payer au fur et à mesure, je devais attendre d'être payé pour partir par mes propres moyens. Je souhaite que vous me libériez aujourd'hui, je vais ramasser l'argent que l'on me doit. J'irai en Italie pour régulariser ma situation.'



Son avocate, régulièrement entendue, reprend les termes de la déclaration d'appel, demande l'infirmation de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire ainsi que la mainlevée du placement en rétention et ses observations ont été consignées dans le procès-verbal d'audience. Elle invoque notamment une fin de non recevoir tirée de l'absence de pièces justificatives utiles en ce que les pièces du dossier relatives à la procédure antérieure à la mesure de rétention n'y figurent pas.



Le représentant de la préfecture ne comparaît pas. 





MOTIFS DE LA DÉCISION





La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.



1) - Sur la régularité de la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire



L'article R.742-1 du CESEDA dispose que le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi aux fins de prolongation de la rétention par simple requête de l'autorité administrative, dans les conditions prévues au chapitre III, avant l'expiration, selon le cas, de la période de quarante-huit heures mentionnée à l'article L.742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L.742-4, L.742-5, L.742-6 ou L.742-7.



A cette fin et à peine d'irrecevabilité, selon l'article R.743-2 du même code, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention, à savoir le préfet de département ou de police à Paris en application de l'article R.741-1. Dans ce cas la requête est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L.744-2.



La loi ne précise pas le contenu de ces pièces justificatives : il s'agit des pièces nécessaires à l'appréciation par le juge des éléments de fait et de droit dont l'examen lui permet d'exercer pleinement ses pouvoirs. 



En l'occurrence, s'agissant d'examiner la requête préfectorale en deuxième prolongation, les pièces relatives à la procédure antérieure au placement en rétention ne sont pas de nature à permettre au juge judiciaire d'exercer ses pouvoirs de contrôle en vertu de l'effet de purge institué à l'article L743-11 du CESEDA. En effet, selon celui-ci, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le magistrat du siège a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure.



Par conséquent cette fin de non recevoir ne pourra qu'être rejetée.



2) - Sur les diligences de l'administration



L'article L741-3 du CESEDA dispose qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet. 



En l'espèce l'administration a saisi les autorités consulaires tunisiennes dès le 3 mars 2025 aux fins de délivrance d'un laissez-passer consulaire, l'intéressé a été auditionné le 12 mars 2025 et une enquête au pays a été ordonnée le 13 mars 2025.



Dès lors, au regard de la célérité dont a fait preuve l'administration, l'appelant ne saurait sérieusement lui faire grief de n'avoir pas accompli les diligences légalement requises, étant toutefois rappelé que le préfet n'a pas à justifier des relances faites aux autorités consulaires saisies en temps utile et ce, en l'absence de pouvoir de contrainte sur les autorités étrangères. 



Ce moyen sera également écarté.





Pour l'ensemble des motifs précédemment exposés il conviendra de confirmer l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire.





PAR CES MOTIFS





Statuant publiquement par décision réputée contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,



Confirmons l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Nice en date du 31 mars 2025.



Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. 





Le greffier Le président





Reçu et pris connaissance le :

Monsieur [H] [I]



Assisté d'un interprète

















COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE



Chambre 1-11, Rétentions Administratives

 

 [Adresse 6]

Téléphone : [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03] - [XXXXXXXX01]

Courriel : [Courriel 4]

 



Aix-en-Provence, le 02 Avril 2025 



À



- PREFET DES ALPES MARITIMES

- Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 5]

- Monsieur le procureur général

- Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de NICE 

- Maître Aziza DRIDI 





NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE





J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 02 Avril 2025, suite à l'appel interjeté par :

Monsieur [H] [I]

né le 15 Juin 2003 à [Localité 7]

de nationalité Tunisienne





Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.









 Le greffier,

















VOIE DE RECOURS 



Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.