Cour d'Appel6ème Chambre
Cour d'Appel · 6ème Chambre — 3 avril 2025
- ECLI
- 67ef6e0e47c7caf29d4c4e9f
- Date
- 3 avril 2025
ContratsPrêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementCautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE METZ 6ème Chambre ORDONNANCE CONSTATANT UNE INTERRUPTION D'INSTANCE DU 03 Avril 2025 Minute n° 25/00058 N° RG 25/00381 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GKU3 Ordonnance , origine Conseiller de la mise en état de METZ, décision attaquée en date du 30 Mai 2024, enregistrée sous le n° 22/01484 Madame [F] [B] épouse [E] [Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me Philippe KAZMIERCZAK, avocat au barreau de METZ APPELANT S.A. BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE Représentée par son représentant légal. [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ INTIME Nous, Mme FLORES, Présidente de chambre agissant en qualité de conseiller de la mise en état, assistée de Cindy NONDIER, Greffière ; Vu l' article 370 du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu l'ordonnance d'interruption d'instance en date du 5 janvier 2023 en raison du décès de M. [J] [E] ; Vu l'ordonnance de radiation en date du 30 mai 2024 en raison de l'absence de mise en cause des héritiers de M. [J] [E] , Vu la reprise de l'instance en date du 7 mars 2025 par Mme [F] [B] épouse [E] sans mise en cause des héritiers de M. [J] [E] ; Attendu qu'il y a lieu de constater l'interruption de l'instance ; PAR CES MOTIFS Constatons l'interruption de l'instance d'appel. Réservons les dépens. La Greffière, Le Conseiller de la Mise En Etat,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 6ème Chambre
- Date
- 3 avril 2025
- Matière
- Contrats
Référence
67ef6e0e47c7caf29d4c4e9f
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel