Cour d'Appel · 2ème chambre section C — 3 avril 2025

ARRÊT N°



N° RG 25/00258 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JOWS 



SD



COUR D'APPEL DE NIMES

Arrêt N° 

03 Octobre 2024

RG:23/03666



[L]

Société GRAND DELTA HABITAT



C/



Société GRAND DELTA HABITAT















COUR D'APPEL DE NÎMES



CHAMBRE CIVILE

2ème chambre section C



ARRÊT DU 03 AVRIL 2025







REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE PRÉSENTÉE PAR :



Société GRAND DELTA HABITAT

DEMANDEUR A LA REQUETE

[Adresse 2]

[Localité 3]



Représentée par Me Quentin FOUREL-GASSER de la SCP GASSER-PUECH-BARTHOUIL-BAUMHAUER, avocat au barreau D'AVIGNON







CONTRE :



Madame [V] [L]

DEFENDERRESSE A LA REQUETE

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représentée par Me Frédéric GAULT de la SELARL RIVIERE - GAULT ASSOCIES, avocat au barreau D'AVIGNON













Affectant l'arrêt n° 163 du 03 octobre 2024,



COMPOSITION DE LA COUR



Mme S. DODIVERS, Présidente de chambre,

Mme L. MALLET, conseillère,

Mme S. IZOU, conseillère,



GREFFIER :



Mme V.LAURENT-VICAL, greffière, lors du prononcé de la décision









ARRÊT : 



Arrêt rendu sans débat, contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme S. DODIVERS, Présidente de chambre, le 03 Avril 2025, par mise à disposition au greffe de la cour







Vu la décision rendue le 3 octobre 2024 par la cour d'appel de Nîmes entre Madame [V] [L] et la société Grand Delta Habitat.



Vu l'article 462 du code de procédure civile,



Vu la requête déposée 12 décembre 2024 par le conseil de la société Grand Delta habitat, complétée par la requête déposée le 28 janvier 2025 indiquant l'existence d'erreurs matérielles affectant la décision précitée,



Vu les observations des parties,



Nous saisissant d'office,



MOTIFS



Attendu que la décision en date du 3 octobre 2024 mentionne 

« 

- Page 1 « [V] [L] ;

- Page 2 « [V] [L] » (3 mentions) ; 

- Page 3 « [V] [L] » (6 mentions) ;

- Page 4 « [V] [L] » (2 mentions) ; 

- Page 5 « [V] [L] » (2 mentions) ; 

- Page 6 « [V] [L] » (2 mentions)

- Page 7 « [V] [L] » (1 mention) ;

- Page 8 « [V] [L] » (5 mentions) ;

- Page 9 « [V] [L] » (25 mentions) ; »



Que les documents d'identité produit justifient de ce que l'État civil exact de l'appelante est : « [V] [L] ».

 

Il s'ensuit que sur ce point la décision est entachée d'erreurs matérielles.



En conséquence de quoi il y a lieu de faire droit à la demande en rectification sur ces points, en substituant dans l'intégralité de la décision telle que précisé ci-avant aux pages 1 à 9 :



 « [V] [L] » 



à



 « [V] [L] ou [V] [L] »

 



PAR CES MOTIFS



La cour, statuant après s'être saisie d'office par mise à disposition au greffe, 



ORDONNE la rectification de l'erreur matérielle ayant entaché l'arrêt rendu le 03 octobre 2024 par la cour d'appel de Nîmes entre Madame [V] [L] et la société Grand Delta Habitat. en ce qu'il y a lieu de substituer dans l'intégralité de la décision aux pages un à neuf :



« [V] [L] » 



à



 « [V] [L] ou [V] [L] »

 



DIT que mention de cette rectification sera inscrite sur l'arrêt du 3 octobre 2024 portant le numéro de minute 163.



Arrêt signé par la présidente et par la greffière.



LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,