Tribunal Judiciaire · Juge Libertés Détention — 2 avril 2025

- N° RG 25/00485 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD47A
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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ORDONNANCE
 statuant sur la poursuite d’une mesure de contention


Dossier N° RG 25/00485 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD47A - Mme [V] [C] [K] 
Ordonnance du 02 avril 2025 
Minute n°25/278 

AUTEUR DE LA SAISINE :

Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de MEAUX, 
agissant par agissant par M. [T] [U] , directeur du grand hôpital de l’est francilien 
élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de Meaux : 
6/8 rue Saint Fiacre - BP 218 - 77104 Meaux Cedex,


PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS :

Mme [V] [C] [K]
née le 14 Août 1991 à COMPIEGNE (60200), domiciliée : chez Mme [L], 30 rue du Grand Cerf - 77100 MEAUX
actuellement hospitalisée au centre hospitalier de MEAUX,


PARTIE JOINTE :

Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE 
près le tribunal judiciaire de MEAUX,
ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : 
44, avenue Salvador Allende 77109 Meaux Cedex


Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Corinne DEY, greffier, avons rendu la présente ordonnance.

Vu les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique,

Vu la mesure de soins psychiatriques sans consentement sur demande d’un tiers en urgence en date du 28 mars 2025 dont fait l’objet Mme [V] [C] [K],

Vu la requête du directeur du centre hospitalier de MEAUX en date du 02 avril 2025 aux fins de maintien de la mesure de contention de Mme [V] [C] [K], reçue et enregistrée au greffe le 02 avril 2025 à 14H06,

Vu les pièces transmises à l’appui de la requête par le directeur du centre hospitalier de MEAUX reçues au greffe le 02 avril 2025 à 14H06 en application des dispositions de l’article R. 3211-34 du code de la santé publique,

Mme [V] [C] [K] a fait l’objet d’une mesure de contention à compter du 31 mars 2025 à 21 heures 30 qui a été renouvelée par décisions médicales successives dont la dernière le 2 avril 2025 à 12h00 pour les motifs suivants : risque hétéro ou auto agressif, état d’agitation et opposition sthénique aux soins; 

Au vu de l’ensemble des éléments de la procédure, il apparaît que les prescriptions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ont été respectées et que la mesure de contention débutée le 31 mars 2025 à 21 heures 30 et renouvelée de manière exeptionnelle par tranches de 6h est justifiée dès lors qu’au vu des éléments médicaux susvisés, le danger de dommage immédiat ou imminent pour Mme [V] [C] [K] et /ou pour autrui est caractérisé et que seule une mesure de contention permet de l’éviter, cette mesure apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée,

En conséquence, il y a lieu d’autoriser le maintien de la mesure de contention de Mme [V] [C] [K],

Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 02 avril 2025 à 15h32,

AUTORISONS le maintien de la mesure de contention de Mme [V] [C] [K] ;

LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat.



Le greffier Le juge