Tribunal Judiciaire · JLD — 3 avril 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION

 MINUTE: 25/490 
Appel des causes le 03 Avril 2025 à 10h00 en visioconférence
Div\étrangers
N° étr\N° RG 25/01399 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76FVA

Nous, Monsieur [F] Maurice, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assisté de Mme Samira CHAIB, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de [I] [D], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ;

En présence de Monsieur [B] [P] représentant de M. LE PREFET DU NORD ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

 Monsieur [K] [M]
 de nationalité Marocaine
 né le 16 Janvier 1990 à [Localité 2] (MAROC), a fait l’objet :

d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français et ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcée le 1 février 2025 par M. PREFET DU NORD , qui lui a été notifié le 1er février 2025 à 19h00 

Par requête du 01 Avril 2025, arrivée par courrier électronique à 15h01 M. LE PREFET DU NORD invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de QUATRE JOURS, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 05 février 2025, prolongé par un délai de TRENTE JOURS selon l’ordonnance du 04 mars 2025, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de QUINZE JOURS maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Adrien MARCOURT, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je souhaite être libéré. Je veux juste deux heures pour quitter la France. Je vis sur le sol européen depuis 2008. J’habite en Allemagne et je veux repartir dans ce pays. J’ai également de la famille en Espagne. J’ai refusé de prendre le vol car j’ai toute ma famille en Espagne. Je n’ai plus personne au Maroc, ni famille ni maison. J’étais en France car je suis venu rendre visite à mon cousin. Je ne veux pas rester en France, je n’aime pas. Même si on me donnait la nationalité française, je refuserais. 

Me Adrien MARCOURT entendu en ses observations : je n’ai pas relevé d’irrégularité de procédure. 

Le représentant de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé.

MOTIFS 

Selon l’article L. 742-5 du CESEDA, à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours:
1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ;
2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement :
a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ;
b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;
3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public.
L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.
Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l'avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.

Les conditions d’application de l’article susvisé sont réunies dès lors que l’intéressé a fait une obstruction volontaire dans les quinze derniers jours à l’exécution forcée de la mesure d’éloignement dont il fait l’objet, en refusant de prendre le vol prévu à destination du Maroc le 1er avril 2025.

Par ailleurs, il y a lieu de s’étonner de la discordance flagrante entre le discours de l’intéressé et ses actes puisqu’après avoir déposé une demande d’asile pas plus tard qu’hier, il déclare dans le cadre de la présente audience ne pas vouloir rester en France.

Ainsi, il convient d’observer que l’intéressé multiplie les obstacles à l’exécution d’office à la mesure d’éloignement dont il fait l’objet. 

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Eu égard aux nécessités invoquées par Monsieur le Préfet, il convient d’accorder la prorogation demandée.

PAR CES MOTIFS

Autorisons l’autorité administrative à retenir Monsieur [K] [M] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de QUINZE JOURS à compter de l’échéance de la précédente période de prolongation de rétention administrative

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 3] ) au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 1] (numéro de FAX du greffe de la Cour d’Appel: 03.27.93.28.01.) ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

Le représentant de la Préfecture, L’avocat, L’interprète, Le Greffier, Le Juge,
En vision






décision rendue à 10h43
Ordonnance transmise ce jour à M. LE PREFET DU NORD
Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE
 N° étr\N° RG 25/01399 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76FVA 

Décision notifiée à ...h...

L’intéressé, L’interprète,