Tribunal JudiciairePremière Chambre
Tribunal Judiciaire · Première Chambre — 1 avril 2025
- ECLI
- 67eed74eb848dd6814c5f8d6
- Date
- 1 avril 2025
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Texte intégral
Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre N° RG 24/04517 - N° Portalis DB22-W-B7I-SIOG DEMANDEUR : [H] [C] représenté par Maître Dan ZERHAT de l’AARPI OHANA ZERHAT, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731, Me Ornella FITOUSSI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 227 DEFENDERESSE : [L] [Z] représentée par Maître Frédéric ZAJAC de la SELARL 2APVO, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 165 ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION Nous, Béatrice LE BIDEAU, Juge de la Mise en Etat, assistée de Magali BEAUVALLET, Greffier, [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS DECLARONS parfait le désistement d’instance et d’action, CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal Judiciaire, DISONS que chaque partie conservera la charge de ses dépens, Fait à [Localité 1], le 01 Avril 2025 Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Première Chambre
- Date
- 1 avril 2025
Référence
67eed74eb848dd6814c5f8d6
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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