Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 1 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]


MINUTE N°

du 01 Avril 2025

AFFAIRE N° RG 22/00267 - N° Portalis DBYC-W-B7G-JWW6
88D


Objet du recours : Condamnation [4] remboursement 4 657 euros, cotisations [1] 2014 à 2017 - Rejet dde remboursement 3/09/2019 - Rejet implicite CRA 06/02/2022


DEMANDEUR

Société [2]
Représentée par Maître Marjorie DELAUNAY, avocate au barreau de RENNES



DEFENDEUR

[4]
Représentée par Madame [Z] [T], munie d’un pouvoir









Pièces délivrées

CCCFE le





CCC le 
JUGEMENT CONSTATANT L'EXTINCTION DE
L'INSTANCE ET DE L’ACTION
PAR DESISTEMENT

*********

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Guénaëlle BOSCHER 
Assesseur : Madame Marie-Thérèse GUILLAUDEU, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes
Assesseur : Monsieur David BUISSET, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes
Greffière : Madame Rozenn LE CHAMPION

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile,


LE TRIBUNAL :

Attendu que par courriel du 27 mars 2025, la société [2] déclare se désister de son action et de l’instance à l’encontre de l’[4]; 

Attendu que l’[4], présente à l’audience, accepte ce désistement en sorte qu’il est parfait et emporte extinction de l’instance et de l’instance ;


PAR CES MOTIFS :

Déclare le désistement parfait ;

Constate l'extinction de l'instance et de de l’action ainsi que le dessaisissement du tribunal judiciaire ;

Laisse les dépens à la charge de la société [2] ;

Prononcé à l'audience publique du 01 Avril 2025, par Guénaëlle BOSCHER, assistée de Rozenn LE CHAMPION, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE