Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 1 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]


MINUTE N°

du 01 Avril 2025

AFFAIRE N° RG 24/00123 - N° Portalis DBYC-W-B7I-KZ5P
89A


Objet du recours : Contestation refus de prise en charge de l’affection hors liste au titre de l’ALD - NIR : [Numéro identifiant 2] - CMRA du 28/11/2023 rejet explicite - NIR : [Numéro identifiant 1] - n° de dossier : 061011359.


DEMANDEUR

Mme [I] [J]
Non comparante, ni représentée


DEFENDEUR

[3]
Représentée par Monsieur [L] [O], muni d’un pouvoir








Pièces délivrées

[4] le





CCC le 
JUGEMENT CONSTATANT L'EXTINCTION DE
L'INSTANCE PAR DESISTEMENT

*********

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Guénaëlle BOSCHER, 
Assesseur : Madame Marie-Thérèse GUILLAUDEU, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes
Assesseur : Monsieur David BUISSET, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes
Greffière : Madame Rozenn LE CHAMPION

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile,


LE TRIBUNAL :

Attendu que par courriel du 20 janvier 2025, Mme [I] [J] déclare se désister de l’instance à l’encontre de la [3] ; 

Attendu que la [3], présente à l’audience, accepte ce désistement en sorte qu’il est parfait et emporte extinction de l’instance ;


PAR CES MOTIFS :

Déclare le désistement parfait ;

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire ;

Laisse les dépens à la charge de Madame [I] [J] ;

Prononcé à l'audience publique du 01 Avril 2025, par Guénaëlle BOSCHER, assistée de Rozenn LE CHAMPION, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE