Tribunal Judiciaire · 2ème chambre 2ème section — 3 avril 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 17] [1]

[1] Copie certifiées conformes délivrées le:


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2ème chambre 2ème section

 
N° RG 23/14744 
N° Portalis 352J-W-B7H-C244J

N° MINUTE : 




Assignation du :
10 Novembre 2023


DESISTEMENT






JUGEMENT 
rendu le 03 Avril 2025 
DEMANDERESSE

Madame [T] [A]
[Adresse 6]
[Localité 12]

représentée par Maître Jacob KANZA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0006




DÉFENDEURS

Monsieur [L] [E]
[Adresse 2]
[Localité 12]

représenté par Maître Barthélemy LACAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0435

Madame [U] [A]
[Adresse 5]
[Localité 11]

représentée par Maître Jérémie DARMON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0379


Décision du 01 Avril 2025
2ème chambre 2ème section
 N° RG 23/14744 - N° Portalis 352J-W-B7H-C244J

Madame [N] [A] née [K]
[Adresse 8]
[Adresse 18]
[Localité 16]

non représentée

Monsieur[X] [A] en sa qualité d’ayant-droit de Monsieur [M] [A]
[Adresse 7]
[Localité 15]

non représenté

Monsieur [V] [A]
[Adresse 10]
[Localité 14]

non représenté

Madame [F] [A]
[Adresse 1]
[Localité 16]

non représentée

Monsieur [O] [A]
[Adresse 9]
[Localité 13]

non représenté


COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Madame Caroline ROSIO, Vice-Présidente, statuant en juge unique.

assistée de Madame Sophie PILATI, Greffière,

DÉBATS

A l’audience du 01 Avril 2025, tenue en audience publique

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
En premier ressort



[H] [A], né le [Date naissance 4] 2016, est décédée le [Date décès 3] 2020 à l’âge de 104 ans.

Vu l’assignation délivrée les 10, 14 et 17 novembre 2023 par Madame [T] [A] à Maître [L] [E], notaire, en présence de Madame [U] [A], Madame [N] [K] épouse [A], Monsieur [X] [A], Monsieur [V] [A], Madame [F] [A] et Monsieur [O] [A] aux fins principalement d’ordonner l’ouverture des opérations de compte liquidation partage de la succession [H] [A];

Vu les conclusions au fond notifiées par voie électronique le 03 mai 2024 par Maître [E],

Vu les conclusions au fond notifiées par voie électronique le 27 mai 2024 par Madame [U] [A];
 
Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 04 juin 2024 et la fixation des débats à l’audience du 1er avril 2024 ;

Vu les conclusions reçues au greffe par voie électronique le 31 mars 2025 dans lesquelles Madame [T] [A] demande au tribunal judiciaire de Paris de:
“Vu les articles 384, 385 et 394 et suivants du Code de procédure civile, 
- DONNER ACTE à Madame [T] [A] de son désistement d’instance et d’action à l’égard de Maître [L] [E], d’une part, et de Madame [U] [A] et de Madame [N] [K], [X] [A], [V] [A], [F] [A] et [O] [A] d’autre part,
- PRENDRE ACTE que Monsieur [L] [E], et Madame [U] [A] acceptent purement et simplement ce désistement d’instance et d’action. . 
En conséquence,
- PRONONCER l’extinction de l’instance,
- DIRE que chaque partie conservera à sa charge les dépens et frais non compris dans les dépens par elle exposés.”

Vu les conclusions reçues au greffe par voie électronique le 31 mars 2025 dans lesquelles Maître [L] [E], notaire, demande au juge de la mise en état de:
“Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action régularisées le 31 mars 2025, au nom de Madame [T] [A] : 
- Donner acte au concluant de son acceptation pure et simple de ce désistement. 
- Constater la perfection du désistement et l’extinction consécutive de l’instance. 
- Statuer ce que de droit sur les dépens en application de l’article 399 CPC.” 

Vu les conclusions reçues au greffe par voie électronique le 1er avril 2025 dans lesquelles Madame [U] [A] sollicite du tribunal de céans de :
“- PRENDRE ACTE de l’accord de [U] [A] quant au désistement d’instance ;
- PRENDRE ACTE que Monsieur [L] [E], et Madame [G] [A] acceptent purement et simplement ce désistement d’instance et d’action ;
En conséquence,
- PRONONCER l’extinction de l’instance,
- DIRE que chaque partie conservera à sa charge les dépens et frais non compris dans les dépens par elle exposés.”

Cités suivant les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile (remise de l'acte en l'étude du commissaire de justice), Madame [N] [K] épouse [A], Monsieur [X] [A], Monsieur [V] [A], Madame [F] [A] et Monsieur [O] [A] n’ont pas constitué avocat. Il sera ainsi statué par jugement réputé contradictoire.

A l’audience du 1er avril 2024, la décision a été rendue sur le siège.

MOTIFS

Selon l’article 803 du code de procédure civile, l’ordonnance de clôture peut être révoquée à la demande des parties par le tribunal.

En application des articles 394 et suivants du même code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de son instance et de son action. Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, Madame [T] [A] a formalisé, après la clôture de l’instruction, des conclusions de désistement d’instance et d’action qui ont été acceptées par toutes les parties ayant constitué avocat - même si les conclusions de Maître [L] [E] ont été adressées au juge de la mise en état et pas au tribunal. Cette modification de l’objet du litige justifie de révoquer l'ordonnance de clôture du 04 juin 2024, les conclusions au fond des parties des 31 mars 2025 et 1er avril 2025 étant recevables.

En application de l’article 399 du code de procédure civile et au vu des demandes de Madame [T] [A] et de Madame [U] [A],chacun conservera la charge de ses propres dépens et frais non compris dans les dépens par elle exposés.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Paris, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, 

Ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture du 04 juin 2024, 

Déclare recevables les conclusions notifiées par voie électronique électronique le 31 mars 2025 par Madame [T] [A]; 

Déclare recevables les conclusions notifiées par voie électronique électronique le 1er avril 2025 par Madame [U] [A]; 

Ordonne la clôture de l’instruction au 1er avril 2025;

Déclare parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [T] [A] à l’encontre de Maître [L] [E], de Madame [U] [A], de Madame [N] [K] épouse [A], de Monsieur [X] [A], de Monsieur [V] [A], de Madame [F] [A] et de Monsieur [O] [A] ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal;

Dit que chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens et frais non compris dans les dépens par elles exposées.

Fait et jugé à [Localité 17] le 03 avril 2025.

Le Greffière La Présidente
Sophie PILATI Caroline ROSIO